Fiches d'information - Loi sur les espèces en péril: une approche progressive

Lorsque le Parlement adopte une loi, il est rare qu'elle entre en vigueur immédiatement. Normalement, la date d'entrée en vigueur est à un certain moment à l'avenir, ce qui donne au gouvernement le temps de mettre en place toutes les politiques, les programmes et les règlements nécessaires et pour faire en sorte que les Canadiennes et les Canadiens comprennent la loi, y compris leurs droits et leurs responsabilités.

Il arrive qu'une loi entre en vigueur par étapes, différents articles entrant en vigueur à différents moments. Cela est important, car la prestation d'une nouvelle loi se fait ainsi sans heurt, et l'élaboration des politiques et des programmes est plus efficace. L'adoption d'une approche progressive prévoit aussi le temps nécessaire pour effectuer les consultations et un dialogue supplémentaires avec les personnes qui seront le plus touchées par la nouvelle loi.

La Loi sur les espèces en péril (LEP), adoptée le 12 décembre 2002 par le Parlement, entre en vigueur en trois étapes.

Les premières parties de la LEP à entrer en vigueur ont entraîné des changements à d'autres lois fédérales afférentes qui ont été modifiées par le processus législatif d'adoption de la LEP. Les articles 134 à 136 et 138 à 141 de la LEP établissent les modifications qui doivent être faites à la Loi sur les espèces sauvages du Canada, à la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, à la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial. Ces modifications sont entrées en vigueur le 24 mars 2003.

Étape 1 : les articles 1, 134 à 136 et 138 à 141 sont en vigueur à partir du 24 mars 2003.

En date du 5 juin 2003, deux tiers des articles de la LEP sont en vigueur. L'accent de la LEP est mis sur la consultation, l'intendance, la collaboration et la prestation au public de l'information au sujet de la Loi. Les articles en vigueur le 5 juin 2003 sont essentiels à cette approche, encourageant la protection des espèces en péril par le truchement d'activités de collaboration. Les dispositions sur les infractions à la LEP n'entreront pas en vigueur avant l'étape 3.

À partir du 5 juin 2003 :

Étape 2 : les articles 2 à 31, 37 à 56, 62, 65 à 76, 78 à 84, 120 à 133 et 137 sont en vigueur à partir du 5 juin 2003..

Les étapes de transition de la mise en oeuvre de la LEP seront terminées le 1er juin 2004 lorsque les articles qui restent entreront en vigueur. Ces articles portent sur les infractions à la LEP, y compris la protection de l'habitat essentiel et l'application de la loi.

À partir du 1er juin 2004 :

Ces infractions s'appliquent aux espèces aquatiques et aux oiseaux migrateurs visés par la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, où qu'ils se trouvent, ainsi qu'à toutes les espèces en voie de disparition, menacées ou disparues du pays se trouvant sur le territoire domanial. (Les espèces inscrites dans les territoires, à l'exception des espèces aquatiques, les oiseaux migrateurs ou les espèces sur des terres relevant de l'autorité des ministres compétents, passent par le processus de filet de sécurité décrit ci-dessous.)

Elles s'appliquent aussi:

Étape 3 : les articles 32 à 36, 57 à 61, 63, 64, 77 et 85 à 119 sont en vigueur à partir du 1er juin 2004.

La LEP est mise en vigueur progressivement, mais à chaque étape, elle fonctionnera en raison de la collaboration, de la consultation et du dévouement des personnes engagées envers la protection des
espèces en péril.

Détails de la page

Date de modification :