Accords internationaux connexes

Convention pour la protection des oiseaux migrateurs aux États-Unis et au Canada

État de l'Accord, du Protocole ou de la Convention

Signée le 16 août 1916.
Ratifiée le 7 décembre 1916.
En vigueur au niveau international depuis le 7 décembre 1916.
En vigueur au Canada depuis le 16 décembre 1916.
Protocole d'amendement signé le 14 décembre 1995.
Instruments d'amendement échangés le 7 octobre 1999.
Entrée en vigueur au Canada le 8 octobre 1999

Résumé de l'Accord, du Protocole ou de la Convention

Au début du XXe siècle, parce qu'il n'y avait pas de système uniforme pour protéger les oiseaux migrateurs, de nombreuses espèces ont été menacées d'extinction. Des règlements ont été établis par des États et des provinces puis, plus tard, par le gouvernement des États-Unis, mais ces règlements reposaient trop souvent sur des intérêts locaux et n'ont pu stopper la diminution des populations d'oiseaux. On a jugé nécessaire d'adopter un accord international pour protéger les oiseaux durant leur cycle de vie.

Reconnaissant que la conservation des oiseaux migrateurs est une responsabilité partagée, le Canada et les États-Unis ont adopté la Convention de 1916. Compte tenu de la grande valeur des oiseaux migrateurs comme gibier et aussi parce qu'ils jouent un rôle dans la protection des écosystèmes contre les insectes nuisibles, la Convention vise à préserver les espèces utiles et inoffensives d'oiseaux migrateurs et à les protéger de la chasse sans discrimination. À cette fin, elle établit des saisons de chasse pour certaines espèces et interdit la chasse à d'autres espèces.

La Convention précise que les gouvernements peuvent délivrer des permis pour capturer des oiseaux migrateurs ou leurs nids dans certains cas, comme lorsque les oiseaux peuvent devenir nuisibles. Des dispositions de la Convention de 1916 accordent des permissions aux peuples autochtones, élargies dans le protocole d'amendement de 1995 . Le protocole modernise la Convention sous d'autres aspects importants.

Obligations de l'Accord, du Protocole ou de la Convention

Le Canada et les États-Unis s'entendent pour assurer la conservation à long terme des oiseaux migrateurs en ayant recours à des mesures de réglementation, de surveillance et d'application, en informant la population, en créant des partenariats, en fournissant des encouragements et en utilisant d'autres moyens.

Le Canada doit établir des politiques et faire appliquer la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs et le Règlement sur les oiseaux migrateurs, y compris les règlements concernant les interdictions générales relatives à la capture d'oiseaux et le règlement sur la création de sanctuaires d'oiseaux. Il doit aussi réviser annuellement le Règlement sur la chasse.

Le Canada et les États-Unis doivent examiner annuellement les questions importantes pour la conservation des oiseaux migrateurs.

Mesures requises d'Environnement Canada

Environnement Canada est le ministère responsable. À ce titre, il doit :

  • élaborer des mesures pour assurer la conservation à long terme des oiseaux migrateurs ainsi que des politiques de mise en ouvre de la Loi;
  • faciliter l'examen annuel des nouvelles questions, comme le prévoit la Convention;
  • coordonner l'établissement de règlements avec les États-Unis pour assurer la compatibilité des politiques relatives aux espèces communes aux deux pays.
Activités d'Environnement Canada

Environnement Canada dirige les efforts déployés par le Canada pour mettre au point et promouvoir l'Initiative nord-américaine de conservation des oiseaux; un groupe de Canadiens, d'Américains et de Mexicains sont en train de dresser un plan de conservation des oiseaux que pourront adopter les trois pays.

C'est dans ce contexte qu'Environnement Canada dirige l'établissement de plans nationaux de conservation des oiseaux et de plans de coopération dans tout l'hémisphère occidental (Wetlands for the Americas, programme du Service canadien de la faune pour l'Amérique latine et, en collaboration avec le Fish and Wildlife Service américain, transposition de ces projets en un plan stratégique pour tous les oiseaux migrateurs des Amériques).

Environnement Canada facilite les examens annuels des nouvelles questions par l'intermédiaire du comité trilatéral Canada-Mexique-États-Unis pour la conservation et la gestion de la faune et des écosystèmes. Les questions récemment mises à l'étude comprennent les effets des pesticides sur les oiseaux, la coordination des études conjointes sur la sauvagine et l'électrocution d'oiseaux sur les lignes de transport d'électricité au Mexique.

Environnement Canada coordonne l'élaboration, à l'échelle nationale, de règlements sur la chasse au gibier à plumes migrateur, fondés sur des programmes coopératifs de surveillance de l'état des populations. En outre, le Ministère communique avec le United States Fish and Wildlife Service (USFWS) et avec le Flyway Council System américain.

Respect des engagements

Les rapports annuels du Canada sur la situation du gibier à plumes migrateur au Canada et les projets de règlement sur la chasse, les tendances chez les populations d'oiseaux et l'Initiative de conservation des oiseaux de l'Amérique du Nord (y compris sa composante la plus fructueuse à ce jour, le Plan nord-américain de gestion de la sauvagine) représentent des mécanismes importants pour la mise en application de la Convention.

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