Caribou des montagnes du sud : ébauche sur l'accord de conversation 2017

Accord de conservation conclu en vertu de l’article 11 de la loi sur les espèces en péril (LEP) pour la conservation du caribou des montagnes du sud

Cet accord de conservation conclu aux termes de l’article 11 de la LEP pour la conservation du caribou des montagnes du Sud (l’« accord ») est établi en double exemplaire [en date du 2017]

Entre

Sa Majesté la reine du chef du Canada, représentée par la ministre de l’Environnement qui est responsable du ministère de l’Environnement (« Canada » ou « Environnement et Changement climatique Canada » « ECCC »)

et

Sa Majesté la reine du chef de la province de Colombie-Britannique, représentée par le ministre de l’Environnement et de la Stratégie en matière de changement climatique (Environment and Climate Change Strategy) et le ministre des Forêts, des Terres, des Opérations relatives aux ressources naturelles et du Développement rural (Forests, Lands, Natural Resource Operations and Rural Development) (« Colombie-Britannique »)

(ci-après les « Parties »)

Préambule

Attendu que le caribou des montagnes du Sud (Rangifer tarandus caribou) est une espèce inscrite comme espèce menacée à la Loi sur les espèces en péril (LEP, 2002) du gouvernement fédéral;

Et attendu que la Colombie-Britannique et le Canada souhaitent coopérer en ce qui concerne l’établissement et la prise de mesures de conservation visant à soutenir le rétablissement et la protection du caribou des montagnes du Sud en Colombie-Britannique, en se concentrant d’abord sur les populations locales Pine River, Quintette et Narraway;

Et attendu que la Colombie-Britannique a une responsabilité législative à l’égard, entre autres, de la gestion des espèces sauvages, y compris les espèces en péril, et des décisions concernant les ressources naturelles et les terres privées et de la Couronne provinciale, dans la province de Colombie-Britannique, et a la responsabilité de diriger les mesures de rétablissement visant le caribou dans la province;

Et attendu que le Canada a une responsabilité législative à l’égard des espèces aquatiques et des oiseaux migrateurs protégés par la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs partout où ils se trouvent, des espèces sauvages se trouvant sur le territoire domanial et des espèces sauvages figurant à l’annexe 1 de la LEP, et aussi le pouvoir de veiller au rétablissement et à la protection des espèces sauvages inscrites à la LEP, y compris les individus, leurs résidences et leur habitat essentiel, sur le territoire non domanial dans certaines circonstances;

Et attendu que les Parties reconnaissent que le rôle que les Premières nations jouent dans la conservation des espèces sauvages dans la province de la Colombie-Britannique est essentiel;

Et attendu que les Parties reconnaissent l’importante contribution apportée par les Premières nations au rétablissement du caribou des montagnes du Sud;

Et attendu que les Premières nations sont particulièrement bien placées pour agir à titre de partenaires des Parties dans le rétablissement du caribou;

Et attendu que les Parties reconnaissent que les vues, les droits et la participation des Premières nations doivent être pris en compte dans tous les aspects du présent accord;

Et attendu que les Parties reconnaissent que la protection de l’habitat des espèces en péril est essentielle à leur conservation;

Et attendu que les Parties reconnaissent la valeur de l’approche axée sur l’intendance dans la conservation des espèces; 

Et attendu que l’article 11 de la LEP stipule que les accords de conservation peuvent être utilisés pour aider une espèce en péril ou améliorer ses chances de survie à l’état sauvage, et dispose que les ministres compétents ou leurs délégataires peuvent conclure avec un gouvernement au Canada, une organisation ou une personne un accord de conservation qui est bénéfique pour une espèce en péril ou qui améliore ses chances de survie à l’état sauvage, et en reconnaissance du fait que de tels accords peuvent prévoir une vaste gamme d’actions et d’activités comprenant des mesures de conservation et d’autres mesures compatibles avec l’objet de la LEP, y compris des mesures visant à empêcher l’espèce visée de devenir une espèce en péril ou à favoriser le rétablissement de l’espèce dans le cas d’une espèce en péril;

Et attendu que les Parties reconnaissent que le présent accord ne constitue pas forcément la protection indiquée à l’article 64 de la LEP, mais qu’il joue un rôle important dans l’établissement de mesures positives nécessaires au rétablissement;

Et attendu que les Parties reconnaissent que le rétablissement du caribou est une entreprise à long terme qui exige ressources et engagement de la part des deux Parties pour assurer l’atteinte des objectifs provinciaux et fédéraux;

Et attendu que les Parties sont toutes deux signataires de l’accord pour la protection des espèces en péril (1996) et de l’accord sur les espèces en péril conclu entre le Canada et la Colombie-Britannique (2005);

En conséquence, les Parties conviennent de ce qui suit :

1 Définitions

« CMS » Le caribou des montagnes du Sud en Colombie-Britannique ;

« groupe du Centre » Le groupe du Centre comprend les populations locales Pine River, Quintette et Narraway du caribou des montagnes du Sud en Colombie-Britannique;

« meilleures connaissances existantes » Les meilleures connaissances existantes comprennent les données scientifiques et techniques, les connaissances traditionnelles des Premières nations et les connaissances des collectivités;

« plans par aire de répartition » Plans qui présentent de l’information spécifique sur le suivi historique et de l’information scientifique concernant une harde de caribous donnée ou un groupe de hardes, ainsi que les mesures requises pour rétablir les hardes de caribous dans une zone de planification géographique particulière, y compris la manière dont les activités d’utilisation des terres ou des ressources propres aux aires de répartition concernées seront gérées dans le temps et l’espace pour protéger et rétablir l’habitat du caribou;

« programme de rétablissement » Le programme de rétablissement fédéral de 2014 établi en vertu de la LEP intitulé « Programme de rétablissement de la population des montagnes du Sud du caribou des bois (Rangifer tarandus caribou) au Canada ».

2 But et objectifs

• 2.1 Le but général de l’accord est de définir les actions que prendront les Parties au cours des cinq prochaines années pour favoriser le rétablissement de populations autosuffisantes de CMS, en visant initialement le groupe du Centre, conformément aux résultats décrits dans le programme de rétablissement et ce dans le respect des droits des Premières nations directement touchées.
• 2.2 Les objectifs du présent accord sont les suivants:
  • Établir des mesures de conservation qui seront prises par les Parties pour favoriser le rétablissement du CMS en Colombie-Britannique, ces efforts visant d’abord le groupe du Centre. Ces mesures comprennent : la gestion de l’habitat (y compris la protection et la remise en état); le suivi des populations, de l’habitat et de l’efficacité de toutes les mesures ci-décrites; la gestion de la mortalité et des populations (y compris la gestion des prédateurs, l’élevage en captivité et la mise en enclos de femelles gestantes); et une meilleure gestion de l’accès à de l’habitat sensible du caribou pour des activités récréatives et autres;
  • Prévoir la collaboration et des partenariats avec les Premières nations directement touchées par le rétablissement du CMS;
  • Coordonner les efforts de planification entre les Parties;
  • Établir un mécanisme pour résoudre les désaccords techniques ou les lacunes dans les connaissances clés concernant le rétablissement du caribou;
  • Faciliter l’intégration des nouvelles informations dans les mises à jour des documents de rétablissement et de planification.

3 Principes

• 3.1 Les principes suivants guideront l’interprétation et la mise en œuvre du présent accord:
  • Collaboration - les Parties travailleront ensemble pour s’entendre sur les mesures nécessaires au rétablissement et coopéreront dans la prestation de ces mesures de rétablissement en réduisant au minimum le dédoublement, en maximisant l’efficacité et en respectant les rôles et les responsabilités des administrations concernées;
  • Accent sur les résultats - les Parties s’efforceront d’atteindre les cibles concernant les effectifs et la répartition des hardes de caribous, en reconnaissant la nécessité et la contribution des mesures qui touchent l’habitat autant que de celles visant d’autres choses que l’habitat en vue de l’atteinte de ces résultats;
  • Gestion adaptative - les Parties reconnaissent que le suivi des effets des mesures prises et l’ajustement des approches, au besoin, seront essentiels pour réussir, le domaine du rétablissement constituant une « discipline » émergente;
  • Transparence - les Parties feront en sorte que l’information liée à la mise en œuvre des mesures de rétablissement présentées dans le présent accord soit publiquement accessible;
  • Collaboration avec les Premières nations - les Parties collaboreront avec les Premières nations directement touchées en ce qui concerne tous les aspects du rétablissement du caribou, y compris l’élaboration et la mise en œuvre des mesures de rétablissement décrites dans le présent accord;
  • Partenariat avec les Premières nations - les Parties chercheront des occasions de partenariat avec les Premières nations directement touchées pour ce qui est de la prestation des mesures de rétablissement;
  • Engagement des intervenants - les Parties chercheront des occasions d’engagement des intervenants en tant que collaborateurs dans le rétablissement du caribou.

4 Interprétation

• 4.1 Le préambule et toutes les annexes du présent accord sont partie intégrante de ce dernier.
• 4.2 Le présent accord ne crée pas de nouvelles fonctions ou pouvoirs juridiques, ni ne modifie les fonctions ou pouvoirs conférés par la LEP, la Wildlife Act, R.S.B.C. 1996, c. 488, la Forest and Range Practices Act, R.S.B.C. 2002, c. 69, ou toute autre loi fédérale ou provinciale.
• 4.3 Le présent accord n’est pas conçu pour assurer une protection efficace aux termes de l’article 61 de la LEP.
• 4.4 Aucune des deux Parties ne renonce à ses pouvoirs, privilèges, prérogatives et immunités en vertu du présent accord.
• 4.5 La ministre de l’Environnement et du Changement climatique, responsable du ministère de l’Environnement et du Changement climatique du Canada, conclue le présent accord avec la Colombie-Britannique en vertu de l’article 11 de la LEP.

5 Coordination avec les programmes de rétablissement, les plans d’action et les plans par aire de répartition

• 5.1 Les Parties :
  • 5.1.1 Coopéreront dans l’élaboration, la modification et la mise en œuvre des programmes de rétablissement, des plans d’action, des plans de gestion, des plans par aire de répartition et d’autres documents similaires liés au rétablissement du CMS dans le groupe du Centre;
  • 5.1.2 Tiendront l’autre Partie informée du moment de préparation des programmes de rétablissement, des plans d’action, des plans par aire de répartition et d’autres documents de rétablissement, de planification et de mise en œuvre liés au rétablissement du CMS dans le groupe du Centre, et veilleront à coordonner les échéanciers et les processus pour maximiser l’efficacité;
  • 5.1.3 Fourniront à l’autre Partie l’occasion de partager l’information utile à la préparation des documents énumérés à l’article 5.1.2, et l’occasion de réviser et de commenter les ébauches de ces documents. Plus précisément, le Canada sollicitera la Colombie-Britannique pour d’éventuelles modifications au programme de rétablissement et au plan d’action publiés par le gouvernement fédéral, et la Colombie-Britannique sollicitera le Canada pour contribuer à son processus de planification de la remise en état des aires de répartition du caribou (comme décrit à l’annexe B);
  • 5.1.4 Utiliseront le processus établi aux termes de l’accord sur les espèces en péril conclu entre le Canada et la Colombie-Britannique (2005) pour faciliter l’examen des documents énumérés à l’article 5.1.2;
  • 5.1.5 Adopteront une approche écosystémique prenant en compte d’autres espèces dans l’élaboration et la mise en œuvre de ces plans.
• 5.2 À partir de la date de prise d’effet du présent accord (comme définie à l’article 13.1), les Parties établiront un sous comité ou définiront un mécanisme de collaboration similaire qui servira à fournir de l’information pour soutenir la mise en œuvre du présent accord. Le mécanisme de collaboration :
• Cherchera et examinera la meilleure information accessible, y compris les connaissances traditionnelles autochtones et les nouvelles connaissances scientifiques pertinentes quant au rétablissement du caribou;
• Veillera à résoudre, dans les deux premières années suivant la conclusion du présent accord, les désaccords ou les lacunes dans les connaissances clés concernant les sujets suivants :
  • Cartographie et définition de l’habitat essentiel du CMS;
  • Définition précise des activités susceptibles de détruire l’habitat essentiel;
  • Zone géographique appropriée pour l’établissement des cibles pour le rétablissement, et définition de l’autosuffisance des populations à l’intérieur de cette zone;
  • Élaboration de programmes de suivi appropriés pour toutes les mesures à adopter aux termes du présent accord;
  • Niveaux de perturbation à ne pas dépasser et méthodes de mesure.
  Les résultats sur lesquels on se sera entendu dans le cadre de ces discussions serviront à la mise à jour des documents de planification énumérés à l’article 5.1.
• 5.3 Dans le cas où des questions relatives à l’article 5.2 demeureraient non résolues, les Parties se réferront aux articles 14 (Modification) et 15 (Résolution des différends) du présent accord.

6 Collaboration avec les Premières nations

• 6.1 Les Parties s’engagent à coopérer ou à collaborer avec les Premières nations directement touchées pour ce qui est de tous les aspects du rétablissement du caribou,
• 6.2 Plus précisément, les Parties :
  • 6.2.1 Collaboreront avec les Premières nations directement touchées pour ce qui est de l’élaboration, de la mise en œuvre et du suivi des mesures de rétablissement prévues dans le présent accord, y compris la résolution des lacunes dans les connaissances et des désaccords mentionnés à l’article 5.2;
  • 6.2.2 Intégreront les connaissances traditionnelles autochtones partagées avec les Parties aux efforts d’évaluation, de protection et de rétablissement du CMS;
  • 6.2.3 Collaboreront avec les Premières nations pour accroître les occasions ou les capacités, ou en créer, en vue de leur participation à la planification et à la mise en œuvre du rétablissement du CMS, ce qui comprend, dans la mesure du possible, des ententes financières pluriannuelles stables;
  • 6.2.4 Chercheront à établir des accords de partenariat^Footnote1 avec les Premières nations intéressées pour soutenir le rétablissement du CMS dans le groupe du Centre suivant les termes du présent accord.
• 6.3 Tous les six mois, les Parties organiseront une discussion avec les Premières nations directement touchées pour examiner le progrès de la mise en œuvre et collaborer dans l’élaboration des mesures futures.

7 Engagement des intervenants

• 7.1 Les Parties s’engagent à veiller à ce que les intervenants, comme les administrations locales, les organisations non gouvernementales, les propriétaires fonciers privés, les détenteurs de tenures, les représentants de l’industrie et les associations industrielles, soient informés du présent accord. La Colombie-Britannique dirigera les activités de mobilisation menées auprès des intervenants concernés pour ce qui est de la mise en œuvre du présent accord, avec le soutien et la participation du Canada.
• 7.2 Pour accroître l’efficacité du présent accord, les Parties s’efforceront d’établir des relations de collaboration avec les parties, les propriétaires fonciers privés, les détenteurs de tenures et les intervenants concernés ou intéressés.

8 Mesures de rétablissement pour le caribou des montagnes du sud

• 8.1 Les Parties reconnaissent les points suivants :
  • Le rétablissement nécessitera l’adoption d’une approche à l’échelle du paysage sur de nombreuses années. De plus, il faudra recourir à une gestion adaptative pour s’assurer que les mesures prises dans le cadre du présent accord fassent l’objet d’un suivi et, au besoin, soient améliorées et adaptées de manière à intégrer les nouvelles données ou de tenir compte des changements de circonstances;
  • La détermination de l’ensemble de mesures de rétablissement approprié comporte plusieurs volets et constitue une tâche complexe qui nécessite une analyse individuelle et collective des facteurs biologiques, sociaux et économiques, des aspects liés à la compétence, des tenures associées à des ressources naturelles, et des droits et des intérêts des Premières nations;
  • Le rétablissement du caribou nécessitera des mesures intégrant des facteurs tels que la remise en état ou la protection de l’habitat dans les décisions touchant l’utilisation des terres et l’exploitation des ressources;
  • D’autres mesures de planification et d’analyse seront requises aux fins de prise en compte de tous les droits de tenure existants (et de toute limite liée à ces droits de tenure) pour assurer la protection de l’habitat nécessaire, et ce, de manière rapide et rentable au fil du temps;
  • Le rétablissement du caribou nécessite la prise de mesures additionnelles sur le terrain, tant immédiates qu’à long terme, pour protéger et remettre en état l’habitat, augmenter le recrutement, gérer la mortalité et permettre aux peuples des Premières nations de chasser de nouveau le caribou dans le cadre du cycle saisonnier traditionnel;
  • Les mesures de rétablissement abordant les menaces immédiates pour le rétablissement du caribou pourraient comprendre des propositions de gestion d’autres espèces qui ne seraient pas acceptables pour tous les intervenants;
  • La gestion directe d’autres espèces animales pour soutenir le rétablissement du caribou sera examinée minutieusement dans le contexte des droits ancestraux et issus de traités, et elle sera considérée en collaboration avec les Premières nations directement touchées;
  • Certains facteurs influant directement sur le rétablissement du caribou demeurent hors du contrôle des Parties, par exemple les effets des changements climatiques, les incendies ou d’autres phénomènes naturels;
  • Des études scientifiques additionnelles aideront à étayer les mesures requises pour rétablir le caribou, notamment la délimitation spatiale détaillée; toutefois, les Parties conviennent qu’il faut agir immédiatement, au fur et à mesure de l’acquisition de la meilleure information accessible.
  • L’Étude Canada-Colombie-Britannique sur la protection du caribou des montagnes du Sud (groupe du Centre) (l’« Étude conjointe ») a révélé un vaste éventail de processus décisionnels en matière d’utilisation des terres et d’exploitation des ressources de la province qui pourraient avoir une incidence sur le caribou et son habitat;
  • L’Étude conjointe décrit également des situations où les décideurs en matière d’exploitation des ressources pourraient être limités dans leur capacité de tenir compte de la protection du caribou et de son habitat;
  • Il est possible d’apporter certaines améliorations à la protection du caribou et de son habitat en changeant des éléments actuellement pris en compte lors de la prise de décisions. Par contre, d’autres améliorations pourraient nécessiter des modifications législatives ou réglementaires, lesquelles sont assujetties à des processus et à des délais réglementaires provinciaux (notamment en ce qui concerne la participation et la consultation).
• 8.2 Les Parties conviennent d’un but à long terme pour assurer des populations autosuffisantes dans chacune des populations locales du groupe du Centre, conformément aux résultats attendus pour le CMS énoncés dans le programme de rétablissement. Les Parties reconnaissent que les cibles suivantes orienteront l’application et l’évaluation des mesures de rétablissement du groupe du Centre à court, à moyen et à long terme. Ces cibles seront examinées et possiblement révisées suite aux processus de planification et d’accords de partenariat avec les Premières nations directement touchées :
  • 8.2.1 Cible à court terme (cinq ans) : changer la trajectoire du CMS du groupe du Centre de manière à ce que les populations en déclin deviennent des populations en croissance dans chacune des populations locales, puis maintenir cette trajectoire démographique ascendante.
  • 8.2.2 Cible à moyen terme (20 ans ou moins) : atteindre un effectif minimal de 100 individus dans les population locales de Quintette et de Narraway et de 200 individus dans la population locale de Pine pour créer une première occasion de chasse pour les Premières nations.
  • 8.2.3 Cible à long terme (50 ans ou moins) : atteindre un effectif minimal de 800 caribous. À l’échelle des populations locales, l’objectif à long terme serait de rendre les populations autosuffisantes, ce qui permettrait aux Premières nations de pratiquer la chasse. Le processus de planification et les accords de partenariat du présent accord examineront les scénarios visant à atteindre la cible de rétablissement fédérale à long terme de 1 000 caribous.
  • 8.2.4 Ces cibles à court, à moyen et à long terme reposent sur les progrès continus de la protection et de la remise en état de l’habitat, et s’appuient sur les hypothèses suivantes : impact minimal des facteurs inconnus ou non prévus (p. ex. les changements climatiques) sur le rétablissement du caribou; capacité continue de gérer les prédateurs à court et à moyen terme; certaine capacité de gérer les principales proies de ces prédateurs. Si ces hypothèses s’avèrent être invalides, alors ces cibles ne seront pas atteignables. Les Parties sont des plus confiantes pour ce qui est de la capacité à respecter la cible à court terme.
• 8.3 Au cours de l’élaboration des mesures de rétablissement mentionnées à l’article 8.4 ci-dessous et énoncées à l’annexe B du présent accord, les Parties seront guidées par la meilleure information accessible, dont celle tirée des sources suivantes :
  • 8.3.1 Plans et travaux sur le caribou réalisés à ce jour par la Colombie-Britannique et visant la protection et la remise en état de l’habitat, de même que l’application de mesures de rétablissement non liées à l’habitat (plans de niveau supérieur);
  • 8.3.2 Documents de rétablissement fédéraux, dont le programme de rétablissement de 2014;
  • 8.3.3 Documents de planification élaborés par des Premières nations.
• 8.4 Pour atteindre les cibles susmentionnées, les Parties mettront en œuvre des plans de remise en état des aires de répartition en plus des autres mesures décrites plus bas et établies dans l’annexe B pour la durée du présent accord (toutes les actions figurant dans les tableaux sont à l’état d’ébauche et doivent encore être confirmées) :
  • Tableau A - Gestion de l’habitat au moyen de mesures de protection, comprenant un processus de révision des mesures de protection dans l’habitat en altitude non élevée et des cibles d’au moins 90 % d’habitat non perturbé^Footnote2 dans les aires en haute altitude (estivage et hivernage);
  • Tableau B - Gestion de l’habitat au moyen de mesures de remise en état des aires de répartition;
  • Tableau C - Suivi des populations;
  • Tableau D - Gestion de la mortalité et des populations au moyen de mesures de gestion des prédateurs, visant plus particulièrement l’élimination de loups;
  • Tableau E - Gestion de la mortalité et des populations au moyen de mesures d’élevage en captivité et de mise en enclos des femelles gestantes, visant plus particulièrement à maintenir l’enclos de mise bas de la harde Klinse-Za et à aménager un nouvel enclos si certains paramètres démographiques sont respectés;
  • Tableau F - Mesures de gestion de l’accès, comprenant la gestion des activités récréatives; les outils comprendront diverses options, dont la fermeture de zones critiques;
  • Tableau G - Renforcement des capacités des Premières nations, particulièrement en ce qui concerne la formation à l’emploi et la formation professionnelle, en vue d’une participation aux activités de mise en œuvre des mesures de rétablissement énoncées dans le présent accord.
• 8.5 Les mesures de rétablissement établies dans l’annexe B couvrent les deux premières années du présent accord, à partir de sa date de prise d’effet. Les résultats des travaux réalisés dans les deux premières années devraient avoir des répercussions concrètes sur la suite des choses dans les trois dernières années de l’accord. En outre, les Parties s’engagent à collaborer avec les Premières nations directement touchées et à travailler avec les intervenants en ce qui concerne les mesures de rétablissement. En conséquence, les mesures de rétablissement pour les troisième, quatrième et cinquième années seront élaborées séquentiellement selon l’échéancier et le processus suivants :
  • Chaque Partie nommera un représentant qui sera chargé d’examiner, de discuter et de coordonner l’approbation des mesures de rétablissement pour chacune des périodes 5,6,7,8, 9 et 10, et d’apporter les modifications à l’annexe B en conséquence;
  • Avant la fin de la deuxième année à partir de la date de prise d’effet de l’accord, les représentants examineront, discuteront et approuveront les mesures de rétablissement pour les périodes 5, 6, 7 et 8 (c’est à dire années 3 et 4 à partir de la date de prise d’effet);
  • Avant la fin de la troisième année à partir de la date de prise d’effet de l’accord, les représentants examineront, discuteront et approuveront les mesures de rétablissement pour les périodes 9 et 10 (c’est à dire année 5 à partir de la date de prise d’effet).
• 8.6 En plus de son engagement à l’égard des mesures de rétablissement du caribou établies à l’annexe B du présent accord, la Colombie-Britannique est prête à :
  • 8.6.1 Repérer et mettre à l’abri de toute tenure future des aires d’hivernage et d’estivage en haute altitude additionnelles actuellement non visées par des tenures;
  • 8.6.2 Créer un fonds de remise en état dédié spécifiquement au soutien du rétablissement du caribou;
  • 8.6.3 Assurer des expansions progressives de l’habitat du caribou dans le temps grâce à un ensemble de mesures incluant la remise en état, une protection de plus en plus étendue de l’habitat et la compensation d’habitat;
  • 8.6.4 Améliorer son cadre législatif global pour les espèces en péril à l’intérieur de la durée du présent accord.

9 Gouvernance

• 9.1 Le Comité de direction Canada – Colombie-Britannique sur les espèces en péril^Footnote3 (SARSC) créera un sous-comité qui veillera à fournir l’orientation stratégique générale en ce qui concerne la mise en œuvre du présent accord et à assurer que la communication, la coopération et la collaboration s’effectuent de façon claire et efficace et en temps opportun.
• 9.2 Le sous-comité pourrait comprendre des membres des groupes autochtones ou des Premières nations directement touchés ou chercher à obtenir les vues de ces groupes autochtones et Premières nations.

10 Mise en commun de l’information

• 10.1 Chaque Partie convient, sous réserve de toute entente de mise en commun de l’information et de toute disposition législative pertinentes qui l’en empêcheraient, de fournir à l’autre Partie un accès sans frais aux données et à l’information existantes relatives à la mise en œuvre du présent accord. Cela comprend :
  • L’information sur la situation, la conservation et le rétablissement du CMS du groupe du Centre, y compris les mesures de protection et de remise en état de l’habitat et les autres mesures de rétablissement;
  • L’information concernant l’habitat essentiel défini de façon préliminaire ou en proposition dans la zone couverte par le présent accord.
• 10.2 Certaines données et informations peuvent devoir demeurer confidentielles, ou peuvent avoir été obtenues dans le cadre d’une entente de confidentialité, afin de protéger les espèces en péril contre l’exploitation ou d’éventuels dommages. Les données et informations considérées comme confidentielles par une Partie, ou un collaborateur dans des programmes et activités liés au présent accord, seront gardées confidentielles par les Parties dans la mesure permise par leur législation respective et les politiques, procédures et ententes connexes.

11 Ententes et soutien financiers

• 11.1 Vu les importants investissements financiers requis pour soutenir le rétablissement du CMS du groupe du Centre, les Parties travailleront ensemble pour établir les besoins, les priorités et les occasions de financement aux fins de la mise en œuvre des mesures visant à atteindre les résultats de rétablissement attendus aux termes du présent accord.
• 11.2 Les Parties reconnaissent que la mise en œuvre du présent accord est assujettie à leurs crédits, priorités et contraintes budgétaires respectifs.

12 Suivi et rapports

• 12.1 Les Parties conviennent d’élaborer et de mettre en œuvre un cadre coopératif et hiérarchique de suivi et d’évaluation à l’appui de l’approche de gestion adaptative et pour faciliter la mesure des progrès au regard des exigences en matière de production de rapports établies aux articles 63 et 126c de la LEP.
• 12.2 Les Parties prépareront et publieront, tous les six mois, un rapport public sur la mise en œuvre des activités menées dans le cadre du présent accord.
  Ces rapports porteront, en termes généraux, sur les éléments suivants :
  • Les progrès au regard des engagements pris par les Parties dans le cadre du présent accord;
  • Les mesures prises pour protéger l’habitat essentiel du CMS du groupe du Centre qui n’est pas encore protégé;
  • Les progrès vers l’atteinte des jalons établis;
  • Les résultats du suivi des populations et de l’habitat;
  • L’efficacité des mesures de rétablissement décrites à l’article 8.4 et à l’annexe B du présent accord;
  • Les résultats des recherches;
  • Les circonstances imprévues ou les phénomènes stochastiques (p. ex. incendie, problèmes de santé forestière) qui pourraient avoir une incidence sur les mesures de rétablissement.
• 12.3 Les représentants des Parties définis à l’article 16.4 se pencheront sur les mesures et les engagements pris dans le cadre du présent accord avant la fin de la deuxième année à partir de la date de prise d’effet. Dans le cadre de cet examen, les représentants aborderont les éléments suivants :
  • Les réalisations attendues effectuées au moment de l’examen;
  • Les résultats attendus proposés pour les trois années subséquentes;
  • L’état de la résolution des lacunes dans l’information ou des désaccords énumérés à l’article 5.2 du présent accord.
• 12.4 Sur la base de l’examen décrit à l’article 12.3, les Parties évalueront les actions et proposeront de nouveaux engagements qui pourraient être requis pour accroître la probabilité d’atteindre les cibles et objectifs de rétablissement décrits dans le présent accord ou accélérer de quelque façon le rétablissement du caribou du groupe du Centre.
• 12.5 Avant la fin de la cinquième année du présent accord, les Parties produiront un rapport sur les résultats obtenus et les résultats attendus en lien avec les résultats de rétablissement au moment de la production de ce rapport, lequel sera utilisé pour nourrir les discussions concernant le renouvellement de l’accord.

13 Durée, résiliation et renouvellement de l’accord

• 13.1 Le présent accord prend effet à la date à laquelle la dernière signature y est apposée (« date de prise d’effet »). Il demeurera en vigueur pour une durée de cinq ans, à moins que l’une des Parties ne le résilie plus tôt ou que les deux Parties ne s’entendent pour le résilier.
• 13.2 L’une ou l’autre des Parties peut mettre fin au présent accord 90 jours après avoir consulté l’autre Partie et lui avoir présenté un avis écrit. Chaque Partie reconnaît que le défaut de mettre en œuvre les engagements qu’elle a pris aux termes du présent accord peut justifier que l’autre Partie invoque le présent article.
• 13.3 Les Parties peuvent renouveler le présent accord ou toute partie de ce dernier, pour une durée déterminée par consentement mutuel écrit des Parties, avant l’expiration de l’accord.
• 13.4 Les Parties peuvent conclure des ententes parallèles relatives au présent accord, y compris des ententes avec les Premières nations ou des organisations directement touchées. Sauf convention contraire, ces ententes expireront à la date d’expiration du présent accord.

14 Modification

• 14.1 Le présent accord peut être modifié le cas échéant par consentement mutuel écrit des représentants des Parties.
• 14.2 En particulier, l’annexe B du présent accord peut être modifiée par écrit le cas échéant, selon les besoins, et être intégrée automatiquement au présent accord sous sa forme modifiée par consentement mutuel écrit des représentants définis à l’article 16.4 de l’accord.

15 Résolution des différends

• 15.1 En cas de différend entre les Parties découlant du présent accord, les Parties emprunteront la démarche suivante pour résoudre le différend :
  • Le Comité de direction Canada – Colombie-Britannique sur les espèces en péril sera le premier palier de résolution pour les différends découlant des activités visant le CMS et des programmes envisagés dans le présent accord;
  • Les différends qui ne peuvent être résolus par le Comité de direction seront renvoyés au sous-ministre de l’Environnement du ministère de l’Environnement et de la Stratégie en matière de changement climatique (Ministry of Environment and Climate Change Strategy) (Colombie-Britannique), au sous-ministre du ministère des Forêts, des Terres, des Opérations relatives aux ressources naturelles et du Développement rural (Ministry of Forests, Lands, Natural Resource Operations and Rural Development) (Colombie-Britannique), et au sous-ministre d’Environnement et Changement climatique Canada

16 Désignation pour la mise en œuvre du présent accord

• 16.1 L’administration et la mise en œuvre au jour le jour du présent accord seront assurées au nom de la Partie fédérale par la sous-ministre adjointe du Service canadien de la faune d’Environnement et Changement climatique Canada.
• 16.2 L’administration du présent accord sera assurée au nom de la principale Partie de la Colombie-Britannique par la sous-ministre adjointe de la division de la durabilité de l’environnement et des politiques stratégiques (Environmental Sustainability and Strategic Policy Division) du ministère de l’Environnement et de la Stratégie en matière de changement climatique (Ministry of Environment and Climate Change Strategy).
• 16.3 La mise en œuvre au jour le jour du présent accord sera assurée au nom de la principale Partie de la Colombie-Britannique par le sous-ministre adjoint du service de la région du Nord (North Area) de la division des opérations régionales (Regional Operations Division) du ministère des Forêts, des Terres, des Opérations relatives aux ressources naturelles et du Développement rural (Ministry of Forests, Lands, Natural Resource Operations and Rural Development).
• 16.4 Aux fins d’application du présent accord, les représentants de chaque gouvernement concerné sont :
  • Colombie-Britannique – aux fins de l’article 14.1 : la sous-ministre adjointe de la division de la durabilité de l’environnement et des politiques stratégiques (Environmental Sustainability and Strategic Policy) du ministère de l’Environnement et de la Stratégie en matière de changement climatique (Ministry of Environment and Climate Change Strategy), et le sous-ministre adjoint du service de la région du Nord (North Area) de la division des opérations régionales (Regional Operations Division) du ministère des Forêts, des Terres, des Opérations relatives aux ressources naturelles et du Développement rural (Ministry of Forests, Lands, Natural Resource Operations and Rural Development);
  • Colombie-Britannique – aux fins des articles 8.5 et 14.2 : le sous-ministre adjoint du service de la région du Nord (North Area) de la division des opérations régionales (Regional Operations Division) du ministère des Forêts, des Terres, des Opérations relatives aux ressources naturelles et du Développement rural (Ministry of Forests, Lands, Natural Resource Operations and Rural Development);
  • Canada – la sous-ministre adjointe du Service canadien de la faune d’Environnement et Changement climatique Canada.

17 Exemplaires

• 17.1 Le présent accord peut être signé en plusieurs exemplaires, dont chacun est réputé être un original; ensemble, ces exemplaires constituent un seul et même accord. Les Parties conviennent que les exemplaires signés peuvent être transmis par télécopieur et que ces exemplaires sont alors traités au même titre que les originaux. Chaque Partie s’engage à remettre aux autres un exemplaire original de l’accord portant des signatures originales dans un délai raisonnable après la signature de l’accord.

18 Signatures

En foi de quoi les Parties ont signé le présent accord.

Au nom de Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par la sous-ministre adjointe, Service canadien de la faune.


_____________________________________
Sue Milburn-Hopwood
Sous-ministre adjointe, Service canadien de la faune, ministère de l’Environnement et du Changement climatique
Signé le ___________jour de _______ 2017.

Au nom de Sa Majesté la Reine du chef de la Province de Colombie-Britannique, représentée par la sous-ministre adjointe, Environmental Sustainability and Strategic Policy Division.


_____________________________________
Jennifer McGuire
Sous-ministre adjointe, Environmental Sustainability and Strategic Policy Division
Ministry of Environment and Climate Change Strategy
Signé le ___________jour de _______ 2017.

Au nom de Sa Majesté la Reine du chef de la Province de Colombie-Britannique, représentée par le sous-ministre adjoint, North Area, Regional Operations Division.


_____________________________________
Kevin Kriese
Sous-ministre adjoint, North Area, Regional Operations Division
Ministry of Forests, Lands, Natural Resource Operations and Rural Development
Signé le___________jour de _______ 2017.

Annexe A

Carte montrant l’emplacement du groupe du Centre du caribou des montagnes du Sud

À venir

Annexe B

Tableau des mesures de rétablissement du groupe du Centre

ⁱ L’objectif de protection de 90 % est l’objectif minimal établi pour la protection de l’habitat en haute altitude au cours des 50 prochaines années. Les 10 % restants correspondent à une faible utilisation supplémentaire de l’habitat en haute altitude associée à des activités qui pourraient ne pas être compatibles avec le rétablissement du caribou.

ⁱⁱ Aux fins des engagements énoncés à l’annexe B, « habitat en altitude non élevée » s’entend de l’habitat qui n’est pas situé en milieu alpin et qui est utilisé par les caribous au moins 80 % du temps, d’après les données télémétriques recueillies.

ⁱⁱⁱ Sous réserve de l’intérêt des Premières nations signataires en vertu du Traité no 8.