Accord sur les espèces en péril conclu entre le Canada et la Colombie-Britannique

ENTRE

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA (Canada), représentée par le ministre de l'Environnement responsable du ministère de l'Environnement (Environnement Canada) et de l'Agence Parcs Canada et par le ministre des Pêches et des Océans responsable du ministère des Pêches et des Océans (Pêches et Océans Canada)

ET

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA PROVINCE DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE (Colombie-Britannique), représentée par le ministre de Water, Land and Air Protection.

                                                                        (ci-après les « parties »)

ATTENDU QUE la Colombie-Britannique possède un environnement naturel riche et très diversifié qui comprend un grand nombre d'espèces végétales et animales en péril;

ATTENDU QUE le Canada et la Colombie-Britannique ont signé l'Accord pour la protection des espèces en péril (Annexe A);

ATTENDU QUE le Canada et la Colombie-Britannique croient que les activités et les programmes portant sur les espèces en péril peuvent être entrepris d'une manière coordonnée et coopérative;

ATTENDU QUE le Canada et la Colombie-Britannique s’engagent à collaborer entre eux et avec les autres administrations, ordres de gouvernement et partenaires afin d’empêcher que les espèces ne deviennent en péril et de protéger et de rétablir les espèces qui ont été identifiées comme étant en péril;

ATTENDU QUE le Canada et la Colombie-Britannique reconnaissent les rôles des peuples autochtones du Canada et des conseils de gestion des ressources fauniques et des autres organismes constitués en application des accords sur des revendications territoriales pour la conservation des espèces sauvages dans  ce pays;

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1.0       DÉFINITIONS

« Forest and Range Practices Act »  La Forest and Range Practices Act(S.B.C. 2002, c. 69).

« Loi sur les espèces en péril » La Loi sur les espèces en péril (L.C. 2002, ch. 29).

« Ministry of Environment Act » La Ministry of Environment Act (R.S.B.C. 1996, c. 299).

« Wildlife Act »  La Wildlife Act (R.S.B.C. 1996, c. 488).

2.0         PRINCIPES

2.1       Les parties conviennent que les principes, énoncés ci-après guideront l’interprétation et la mise en œuvre du présent accord, tout en demeurant conformes aux exigences légales fédérales et provinciales:

2.2       La collaboration entre les administrations caractérisée par le respect des rôles et des responsabilités de chaque partie existera dans tous les  aspects de la protection et du rétablissement des espèces en péril.

2.3       La protection et le rétablissement des espèces en péril en Colombie-Britannique seront conçus et réalisés d'une manière permettant de prendre en compte les circonstances écologiques, sociales et économiques de la province.

2.4       La planification et la mesure visant à empêcher que les espèces ne deviennent en péril et protéger et rétablir les espèces qui ont été identifiées comme étant en péril seront éclairées par la meilleure information scientifique existante.

2.5       Les décisions concernant l'inscription et le rétablissement des espèces en péril seront éclairées par les principes du développement durable.

2.6       L'élaboration et la mise en œuvre des mesures de rétablissement tiendront compte des intérêts socio-économiques des collectivités ainsi que des connaissances traditionnelles des peuples autochtones.

2.7       S'il y a une menace d’atteinte grave ou irréversible à une espèce en péril, des mesures précoces et efficientes seront prises pour prévenir sa disparition ou sa décroissance et pour faciliter les activités de protection et de rétablissement.

2.8         Les approches permettant de traiter de plusieurs espèces simultanément, de tout un écosystème ou de tout un paysage sont utilisées pour la protection et le rétablissement des espèces en péril lorsqu’elles sont appropriées.

2.9         L'intendance par les propriétaires de terres et de plans d'eau, ainsi que par leurs utilisateurs, est essentielle afin d’éviter que des espèces ne deviennent en péril et pour protéger et rétablir les espèces qui sont en péril.

2.10       Des mesures coopératives et volontaires sont les premières approches pour assurer la protection et le rétablissement des espèces en péril.

2.11       Le Canada et la Colombie-Britannique s’engagent à effectuer des consultations auprès de ceux qui pourraient être directement touchés par la protection et le rétablissement des espèces en péril.

3.0         INTERPRÉTATION

3.1       Le ministre de Water, Land and Air Protection conclut le présent accord avec le Canada en vertu de l'article 6 de la Ministry of Environment Act.

3.2       Le ministre de l'Environnement responsable du ministère de l'Environnement et de l'Agence Parcs Canada et le ministre des Pêches et des Océans, étant les ministres compétents sous le régime de la Loi sur les espèces en péril (LEP), concluent le présent accord avec la province de la Colombie-Britannique en vertu de l'article 10 de cette loi.

3.3         Ni le Canada ni la Colombie-Britannique ne renoncent à ses  compétences, droits, pouvoirs, privilèges, prérogatives ou immunités en vertu du présent accord.

3.4         Le présent accord ne crée pas de nouvelles fonctions ou pouvoirs juridiques, ni ne modifie les fonctions ou pouvoirs conférés par la LEP, la Wildlife Act et la Forest and Range Practices Act ou toute autre loi fédérale ou provinciale.

4.0         BUT

4.1         Le présent accord vise à créer un cadre administratif dans lequel les parties peuvent en collaboration exercer leurs fonctions et pouvoirs respectifs selon une approche coordonnée et ciblée pour la mise en oeuvre de la protection et du rétablissement des espèces en péril par des lois, des politiques et des procédures opérationnelles en Colombie-Britannique.  Par conséquent, le présent accord vise à :

  • établir les rôles et les responsabilités respectifs des parties en ce qui concerne la protection et le rétablissement des espèces en péril en Colombie-Britannique;
  • établir les mécanismes de coordination nécessaires aux consultations sur les décisions clés, à l’établissement de priorités conjointes, au partage de l'information et à l’élaboration de programmes de travail coordonnés;
  • fournir des occasions d'élaborer conjointement des politiques sur les espèces en péril lorsque cela est approprié.

5.0         COMITÉ DE DIRECTION CANADA--COLOMBIE-BRITANNIQUE SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

5.1                   Un Comité de direction Canada─Colombie-Britannique sur les espèces en péril est constitué et composé des membres suivants :

Pour le Canada :

directeur général régional, Environnement Canada, Région du Pacifique et du Yukon;

directeur général de l’Ouest et du Nord du Canada, Agence Parcs Canada;

directeur général régional, Pêches et Océans Canada, Région du Pacifique;

Pour la Colombie-Britannique :

sous-ministre, Water, Land and Air Protection;

sous-ministre, Agriculture, Food and Fisheries;

sous-ministre, Forests.

5.2         Le Comité de direction est présidé en alternance par le directeur général régional d’Environnement Canada et le sous-ministre de Water, Land and Air Protection et, en autant que cela soit nécessaire, établira ses propres règles et procédures.

Le Comité de direction se réunit au moins une fois l’an afin de fournir une orientation stratégique globale au Comité de coordination établi au titre de l'article 6, et afin d’assurer que la communication, la coopération et la collaboration entre les parties relativement aux questions et aux besoins afférents aux espèces en péril en Colombie-Britannique soient claires, mises en oeuvre en temps opportun et efficaces.

6.0         COMITÉ DE COORDINATION CANADA--COLOMBIE-BRITANNIQUE SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

6.1         Un Comité de coordination Canada--Colombie-Britannique sur les espèces en péril est constitué. L’agence et les ministères suivants sont chacun représentés par un membre :

Pour le Canada :

Environnement Canada, Région du Pacifique et du Yukon;

Agence Parcs Canada, Unité de gestion de la Colombie-Britannique côtière;

Pêches et Océans Canada, Région du Pacifique.

Pour la Colombie-Britannique :

Ministry of Water, Land and Air Protection;

Ministry of Agriculture, Food and Fisheries;

Ministry of Forests.

6.2         Le Comité de coordination est présidé en alternance par les représentants d'Environnement Canada et du Ministry of Water, Land and Air Protection et, en autant que cela soit nécessaire, établira ses propres règles et procédures.

6.3       Le Comité de coordination se réunit au moins deux fois l'an aux fins suivantes :

  • coordonner les initiatives fédérales et provinciales de planification, de protection et de rétablissement portant sur les espèces en péril, y compris les priorités pour les mesures conjointes;
  • partager l'information en ce qui concerne les lois, les règlements, les politiques ou les lignes directrices opérationnelles qui sont en place ou en cours d’élaboration qui pourraient avoir une incidence directe ou indirecte sur la planification, la protection et le rétablissement des espèces en péril en Colombie-Britannique;
  • coordonner les processus et procédures de rétablissement afin de se conformer aux exigences des lois fédérales et provinciales;
  • conformément aux calendriers établis dans les lois fédérales ou provinciales, examiner et commenter les stratégies et les plans d'action pour le rétablissement des espèces avant de les transmettre pour approbation, afin que chaque partie soit informée des intérêts de l'autre partie;
  • servir de conseil régional de mise en œuvre pour le Programme d'intendance de l'habitat; à ce titre, le Comité de coordination peut inviter des participants additionnels à siéger au Comité de coordination;
  • établir, avec l'approbation du Comité de direction, des groupes de travail ou des comités consultatifs, y compris un comité consultatif des intervenants.

7.0         PARTICIPATION AUTOCHTONE

7.1         Lors de l’élaboration d’un programme de rétablissement, d'un plan d'action ou d'un plan de gestion, les parties :

  • invitent à participer les organisations des Premières nations qui pourraient être directement touchées par le programme de rétablissement, le plan d'action ou le plan de gestion;
  • cherchent à collaborer avec les conseils de gestion des ressources fauniques ou autres organismes qui ont été établis en vertu d'un traité et qui ont un intérêt dans la protection et le rétablissement des espèces en péril.

8.0         PROCESSUS D'INSCRIPTION

 8.1           Les parties fournissent la meilleure information accessible au Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) et dans le cadre des processus qui appuient l'inscription des espèces en vertu des textes législatifs de la loi de la Colombie-Britannique.

 8.2      Espèces inscrites en vertu de la LEP

8.2.1      Le ministre de l'Environnement fournit au ministre de Water, Land and Air Protection, au ministre de Agriculture, Food and Fisheries et au ministre de Forests l'occasion de réviser et de commenter l’énoncé de réponse au sens du paragraphe 25(3) de la LEP avant de mettre cet énoncé dans le registre public de la LEP.

8.2.2 Avant la prise de décision par le gouverneur en conseil d’une inscription d'une espèce selon le processus normal d’inscription, le ministre de l'Environnement consulte et demande les vues et les commentaires du ministre de Water, Land and Air Protection, du ministre de Agriculture, Food and Fisheries et du ministre de Forests sur les conséquences de cette décision, y compris les considérations socio-économiques. Le ministre de l'Environnement informe le ministre de Water, Land and Air Protection, le ministre de Agriculture, Food and Fisheries et le ministre de Forests de la décision concernant l’inscription et la justification de cette décision.

8.2.3 Avant la prise de décision par le gouverneur en conseil d’une inscription d'urgence d'une espèce, le ministre de l'Environnement consulte le ministre de Water, Land and Air Protection, le ministre de Agriculture, Food and Fisheries et le ministre de Forests. Le ministre de Water, Land and Air Protection, le ministre de Agriculture, Food and Fisheries et le ministre de Forests ont l'intention de fournir des conseils portant sur les conséquences de la décision, y compris les considérations socio-économiques. Le ministre de l'Environnement informe le ministre de Water, Land and Air Protection, le ministre de Agriculture, Food and Fisheries et le ministre de Forests de la décision concernant l'inscription et la justification de cette décision prise conformément aux exigences légales fédérales.

8.3        Espèces inscrites en vertu d'une loi provinciale

8.3.1      Avant toute modification aux listes des espèces en péril de la province, le ministre de Water, Land and Air Protection consulte le ministre de l'Environnement responsable du ministère de l'Environnement et de l'Agence Parcs Canada, ainsi que le ministre des Pêches et des Océans au sujet de toute modification à ces listes sous le régime de la Wildlife Act ou de la Forest and Range Practices Act et des conséquences de ces modifications. Le ministre de Water, Land and Air Protection avise le ministre de l'Environnement responsable du ministère de l'Environnement et de l'Agence Parcs Canada, et le ministre de Pêches et Océans, de toute modification et de la justification de cette décision.

9.0         DÉCRETS D'URGENCE

9.1 Avant la prise de décision par le gouverneur en conseil de décrets d'urgence en vertu de l'article 80 de la LEP, le ministre fédéral compétent consulte le ministre de Water, Land and Air Protection, le ministre de Agriculture, Food and Fisheries et le ministre de Forests. Le ministre de Water, Land and Air Protection, le ministre de Agriculture, Food and Fisheries et le ministre de Forests ont l'intention de fournir des conseils portant sur les conséquences de la décision, y compris les considérations socio-économiques. Le ministre fédéral compétent informe le ministre de Water, Land and Air Protection et le ministre de Agriculture, Food and Fisheries  de la décision concernant l’inscription et la justification de cette décision prise conformément aux exigences légales fédérales.

10.0       ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

10.1       Les parties ont l'intention de veiller à ce que les effets éventuels sur les espèces en péril soient traités par un processus d'évaluation environnementale unique mis en œuvre en temps opportun et de manière structurée et éclairée par la meilleure information scientifique accessible.

10.2       Si Environnement Canada, Pêches et Océans Canada et l'Agence Parcs Canada déterminent, tel que défini à l'article 79 de la LEP, qu'un projet sujet à une évaluation de ses effets environnementaux sous le régime d'une loi fédérale peut produire des effets nocifs sur une espèce sauvage inscrite ou son habitat essentiel, les exigences du paragraphe 79(2) sont satisfaites de la façon suivante :

  • Si l'espèce à laquelle le paragraphe 79(1) de la LEP s’applique est gérée par la province, Environnement Canada, Pêches et Océans Canada et l'Agence Parcs Canada fournissent toute connaissance ou information sur les effets potentiels du projet sur cette espèce à la province. La Colombie-Britannique signalera à Environnement Canada, Pêches et Océans Canada et l'Agence Parcs Canada les mesures que prendra la province pour éviter ou amoindrir les effets nocifs découlant du projet, si ce dernier est réalisé.
  • Si l'espèce à laquelle le paragraphe 79(1) de la LEP s’applique est gérée par le gouvernement fédéral, la Colombie-Britannique fournira toute connaissance ou information sur les effets potentiels du projet sur cette espèce à Environnement Canada, Pêches et Océans Canada et l'Agence Parcs Canada. La Colombie-Britannique signale aussi à Environnement Canada, Pêches et Océans Canada et l'Agence Parcs Canada toute mesure que prendra la province pour éviter ou amoindrir les effets nocifs du projet, si ce dernier est réalisé.
  • L’exigence de contrôle contenue au paragraphe 79(2) est assurée par la personne qui est tenue de veiller à ce que l'évaluation des effets environnementaux d'un projet soit menée, en tenant compte de toute mesure de contrôle requise par la province.

10.3    À la demande de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale ou du Environmental Assessment Office de la Colombie-Britannique, le Comité de coordination coordonne les interactions entre le Canada et la Colombie-Britannique concernant les questions soulevées lors de la révision de projets, quant aux mesures à prendre afin d’éviter ou d’amoindrir les effets nocifs sur une espèce sauvage inscrite ou son habitat essentiel

11.0       PLANIFICATION DU RÉTABLISSEMENT

11.1       Les parties s’efforcent d'élaborer des programmes de rétablissement et des plans d'action conformes aux calendriers et aux autres exigences établis dans les lois fédérales et provinciales. Ce faisant, les parties continuent à appliquer une approche en deux étapes à la planification du rétablissement. La première étape, soit la préparation d'un programme de rétablissement, détermine d’abord si le rétablissement de l'espèce sauvage inscrite est réalisable au point de vue technique et biologique. Si l'on considère que le rétablissement est faisable, le programme de rétablissement comprendra le but du rétablissement, les objectifs et les stratégies pour l'atteinte des objectifs fixés. La deuxième étape, soit la préparation du ou des plans d'action, identifie et priorise des mesures détaillées pour réaliser le rétablissement et comprend une évaluation des répercussions socio-économiques de la mise en œuvre du plan d'action et des avantages en découlant.

11.2       Si le Canada mène un processus de planification du rétablissement, le Canada invite la Colombie-Britannique à y participer. Si la Colombie-Britannique mène un processus de planification du rétablissement, la Colombie-Britannique invite le Canada à y participer.

11.3       Les parties élaborent une formation pour les praticiens des juridictions gouvernementales et pour les organisations d'intervenants afin de faciliter la préparation des programmes de rétablissement et des plans d'action.

11.4       Les parties veillent à ce que l'évaluation des répercussions socio-économiques et des avantages soit un élément intégral de l'élaboration des plans d'action. Bien que les plans d'action continuent d’être axés sur la protection et le rétablissement des espèces en péril concernées, de leurs résidences et de leurs habitats, les parties travaillent avec les intervenants et les autres juridictions et ordres de gouvernement afin de cerner les moyens de réduire au minimum les répercussions socio-économiques, tout en identifiant les occasions et les avantages économiques.

11.5       Lorsqu'un programme de rétablissement, un plan d'action ou une équipe de rétablissement, qui traite d'une espèce aquatique, d'un oiseau migrateur ou de son habitat sur des terres autres que le territoire domanial, identifie le besoin de prendre des mesures pour prévenir la décroissance ou la disparition de cette espèce, la Colombie-Britannique se fait offrir l'occasion de prendre de telles mesures assujetties à l'approbation fédérale du plan d'action proposé.

12.0       INTENDANCE

12.1       Les parties conviennent de coordonner les activités de rétablissement et d'intendance des espèces en péril avec les priorités élaborées en matière de prévention, de protection et leur rétablissement de ces espèces, aux moyens des mesures suivantes :

  • donner des conseils sur la priorisation des activités d'intendance pour les espèces en péril en Colombie-Britannique;
  • échanger de l'information sur les programmes d'intendance, le financement et les accords;
  • établir des priorités pour la recherche et la récolte de données nécessaires pour concevoir, mettre en œuvre et évaluer les activités d'intendance.

12.2       Les parties conviennent que, dans la mesure du possible, les activités d'intendance sont encouragées afin de protéger les espèces en péril, leurs résidences et leur habitat essentiel.

12.3       Les parties reconnaissent que les programmes existants tels que la « Identified Wildflife Management Strategy en application de la Forest and Range Practices Act et le Programme d'intendance de l'habitat du Canada fournissent des moyens importants permettant de réaliser les objectifs en matière de protection et de rétablissement des espèces en péril, et elles travaillent en vue de maximiser les avantages qui découleront de leur mise en œuvre.

12.4       Les parties conviennent que le Comité de coordination sert de conseil régional de mise en œuvre pour la province de la Colombie-Britannique dans le cadre du Programme d'intendance de l'habitat fédéral. La Colombie-Britannique présente des propositions pour des activités d'intendance financées par la province au Comité de coordination afin de chercher des occasions de coordination et de collaboration avec le Canada.

13.0        ACCORDS, PERMIS ET AUTRES INSTRUMENTS

13.1       Les parties conviennent de partager l'information et peuvent collaborer à la conclusion et la délivrance, la préparation ou la rédaction des accords, permis et autres instruments suivants qui autorisent une personne à s’engager dans une activité touchant une espèce sauvage inscrite, tout élément de son habitat essentiel ou les résidences de ses individus en Colombie-Britannique :

  1. accords ou permis conclus ou délivrés au titre de l'article 73 de la LEP, et accords, permis, licences, arrêtés ou autres documents semblables conclus, délivrés ou pris en application d’une autre loi fédérale et qui ont le même effet que les accords ou permis visés à l'article 73 de la LEP;
  2. accords ou permis délivrés au titre de la Wildlife Act ou de la Forests and Range Practices Act ayant le même effet que les permis visés à l'article 73 de la LEP;
  3. programmes de rétablissement, plans d’action ou plans de gestion autorisant des activités au titre du paragraphe 83(4) de la LEP.

13.2       Les parties peuvent convenir, à l’avenir, d’élaborer, en collaboration, des lignes directrices opérationnelles pour la délivrance des permis et autres instruments énumérés ci-dessus.

14.0       APPLICATION DE LA LOI

14.1       Les parties conviennent que la coordination des activités d'application de la loi pourrait conférer aux agences fédérales et provinciales d'application de la loi la souplesse nécessaire à l’application de leurs lois respectives sur les espèces en péril.

14.2       Chaque partie reconnaît que la désignation réciproque d’agents pour l'application de leurs lois respectives sur les espèces en péril peut aider à la protection des espèces en péril et de leurs habitats.

14.3       Dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord, les parties examinent plus à fond le bien-fondé de telles modalités et peuvent conclure un accord subsidiaire sur l'application de la loi.

15.0       COMMUNICATIONS ET DIFFUSION EXTERNE

15.1       Les parties conviennent de collaborer sur les produits de communication et s'engagent à se tenir mutuellement informées sur tous les aspects de leurs programmes respectifs concernant les espèces en péril.

15.2       Les parties conviennent de reconnaître leur contribution respective aux produits et programmes portant sur les espèces en péril qui ont été préparés conjointement.

15.3       Les parties conviennent de participer mutuellement aux processus de consultation portant sur les espèces en péril dans la province de la Colombie-Britannique.

15.4       Les parties conviennent de se servir des mécanismes définis dans leurs lois respectives pour faire régulièrement rapport sur l'avancement vers l'atteinte des objectifs de leurs programmes sur les espèces en péril.

16.0       PARTAGE DES DONNÉES ET DE L'INFORMATION

16.1       Les parties conviennent, tel qu’approprié et sous réserve de tout accord sur le partage des données et de leurs lois respectives, de partager et de fournir gratuitement à l'autre partie l'accès aux données et à l'information accessibles au cours des activités d'évaluation, d'inscription, de planification du rétablissement et de mise en oeuvre du rétablissement au titre du présent accord.

16.2       Certaines données et informations peuvent requérir la confidentialité ou avoir été obtenues sous condition d’être gardées confidentielles afin de protéger des espèces en péril contre l'exploitation ou le préjudice. Les données et l'information ainsi identifiées par une partie ou par un partenaire dans des programmes et des activités liés au présent accord, sont maintenues confidentielles par les parties conformément aux lois applicables, ainsi qu’aux politiques, procédures et accords portant sur l'accès à l'information.

16.3       Les parties reconnaissent le rôle du Conservation Data Centre de la Colombie-Britannique comme source commune de données sur les espèces et les espèces en péril en Colombie-Britannique et conviennent de l’appuyer en lui fournissant des données et des ressources d'une manière conforme aux ententes entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et NatureServe Canada.

17.0       RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS

17.1       Dans le cas de différends découlant du présent accord, les parties suivent la procédure suivante pour résoudre ces différends.

17.2       Le Comité de coordination est le premier palier de résolution des différends découlant des activités sur les espèces en péril et les programmes envisagés dans le cadre du présent accord.

17.3       Les différends qui ne peuvent pas être résolus par le Comité de coordination sont soumis au Comité de direction.

17.4       Les différends qui ne peuvent pas être résolus par le Comité de direction sont soumis au sous-ministre de Water, Land and Air Protection, au sous-ministre de Agriculture, Food and Fisheries, au sous-ministre de Forests, au sous-ministre de Pêches et Océans, au sous-ministre de l'Environnement et au directeur général de l'Agence Parcs Canada.

18.0       FINANCEMENT

18.1       Le Canada s’acquitte de toute obligation financière pouvant découler de la présente entente ou de sa mise en œuvre à la condition expresse que le Parlement du Canada vote les crédits nécessaires pour l’exercice financier au cours duquel il doit s’acquitter d’une obligation.

18.2       La Colombie-Britannique s’acquitte de toute obligation financière pouvant découler de la présente entente ou de sa mise en œuvre à la condition expresse que l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique vote les crédits nécessaires pour l’exercice financier au cours duquel elle doit s’acquitter d’une telle obligation.

19.0       MODIFICATION, RÉVISION ET RÉSILIATION DE L'ACCORD

19.1       L'accord peut être modifié et des annexes peuvent être ajoutées ou éliminées par consentement mutuel des parties.

19.2       Le présent accord prend fin dix ans à compter de la date de sa signature. Les parties examinent l'efficacité du présent accord cinq ans après la date de sa signature.

19.3       Chaque partie peut résilier le présent accord dans un délai de 90 jours après avoir consulté l'autre partie et lui avoir fourni un avis écrit. La Colombie-Britannique fournit l'avis écrit au ministre de l'Environnement, responsable du ministère de l'Environnement et de l'Agence Parcs Canada, et au ministre des Pêches et des Océans, si elle a l'intention de résilier le présent accord. Le Canada fournit un avis écrit au ministre de Water, Land and Air Protection s’il a l'intention de résilier le présent accord.

20.0    SIGNATURES

EN FOI DE QUOI le ministre de l'Environnement, responsable du ministère de l'Environnement et de l'Agence Parcs Canada, et le ministre des Pêches et Océans, responsable du ministère des Pêches et des Océans, ont signé au nom du Canada et le ministre de Water, Land and Air Protection a signé au nom de la Colombie-Britannique.

POUR LE GOUVERNEMENT DU CANADA :

_________________________
Ministre de l'Environment                                                  Date

responsable du ministère de
l'Environment et de
l'Agence Parcs Canada

_________________________
Ministre des Pêches et des Océans                                  Date

POUR LE GOUVERNEMENT DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE :

_________________________________________                     _____
Ministre de Water, Land and Air Protection                     Date


ANNEXE A

1.1        ACCORD POUR LA PROTECTION DES ESPÈCES EN PÉRIL

Les ministres du gouvernement fédéral, des provinces et des territoires responsables des espèces sauvages s'engagent envers une approche nationale pour la protection des espèces en péril. Le but est d’empêcher que les espèces au Canada disparaissent à cause de l'activité humaine.

Nous reconnaissons que :

  1. i) les espèces ne reconnaissent pas les limites des diverses juridictions et que la collaboration est essentielle à la conservation et à la protection des espèces en péril;
  2. ii) la conservation des espèces en péril est un élément clé de la Stratégie canadienne de la biodiversité qui vise à conserver la diversité biologique au Canada;
  3. iii) les gouvernements ont un rôle de chef de file dans la prestation d’information juste et de mesures appropriées pour la conservation et la protection des espèces en péril, et que la participation efficace de toutes les Canadiennes et de tous les Canadiens est essentielle;
  4. iv) les initiatives de conservation des espèces seront réalisées par des lois, des règlements, des politiques et des programmes complémentaires des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux;
  5. v) des activités d'intendance contribuant à la conservation des espèces devraient être appuyées comme élément intégral visant à empêcher que les espèces ne deviennent en péril;
  6. vi) l'absence d'une certitude scientifique éprouvée ne doit pas être utilisée comme motif pour reporter les mesures afin d’éviter ou de réduire au minimum les menaces pesant sur les espèces en péril.

Nous convenons :

  1. de participer au Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril afin de coordonner nos activités et de régler les questions de protection des espèces en péril au Canada;
  2. de reconnaître le Comité sur la situation des espèces sauvages en péril au Canada comme source de conseils indépendants sur la situation des espèces en péril à l'échelle nationale;
  3. d’établir des lois complémentaires et des programmes qui prévoient la protection efficace des espèces en péril partout au Canada et qui :
    1. portent sur toutes les espèces sauvages indigènes;
    2. fournissent un processus indépendant pour évaluer la situation des espèces en péril;
    3. désignent légalement les espèces comme étant menacées ou en voie de disparition;
    4. fournissent une protection légale immédiate pour les espèces menacées ou en voie de disparition;
    5. fournissent la protection de l'habitat des espèces menacées ou en voie de disparition;
    6. prévoient le développement de plans de rétablissement dans un délai d'un an pour les espèces en voie de disparition et de deux ans pour les espèces menacées, plans qui portent sur les menaces identifiées comme pesant sur les espèces et leurs habitats;
    7. assurent la coopération des juridictions pour la protection des espèces qui traversent les frontières par l'élaboration et la mise en œuvre de plans de rétablissement;
    8. tiennent compte des besoins des espèces en péril dans le cadre des processus d'évaluation environnementale;
    9. mettent en œuvre en temps opportun des plans de rétablissement;
    10. surveillent, évaluent et font régulièrement rapport sur la situation des espèces sauvages;
    11. mettent l'accent sur les mesures préventives pour empêcher que les espèces ne deviennent en péril;
    12. accroissent la sensibilisation aux besoins des espèces en péril;
    13. encouragent les citoyennes et les citoyens à participer à la conservation et aux mesures de protection;
    14. reconnaissent, favorisent et appuient l'intendance efficace et à long terme par les utilisateurs et les gestionnaires des ressources, les propriétaires fonciers et les autres citoyennes et citoyens;
    15. prévoient une application de la loi efficace;
  4. iv) réfèrent pour règlement tout différend qui pourrait survenir au titre du présent accord au Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril.