Cadre de gestion, de responsabilisation et de vérification pour les espèces en péril axé sur les résultats : partie 4

4. Résumé de l’évaluation et de la gestion des risques

Le risque est l’incertitude qui prévaut au sujet d’événements et de résultats futurs. Le volet CVAR précise les secteurs de risque et les stratégies d’atténuation correspondantes, de même que les méthodes de gestion.

Par la définition des risques, l’évaluation et l’élaboration ou la mise au point de stratégies visant à atténuer les risques, les gestionnaires de programme et la haute direction des ministères désignés peuvent cerner de manière explicite et commune les risques propres au Programme sur les espèces en péril.

4.1 Méthode d’évaluation des risques

La méthode d’évaluation des risques comprend les étapes suivantes :

  • Établissement du risque : Définition des principaux secteurs de risque qui peuvent avoir une incidence sur la capacité des ministères désignés d’assurer la mise en œuvre du Programme sur les espèces en péril et d’obtenir tous les résultats escomptés.
  • Réponse au risque : Établissement des mesures et stratégies d’atténuation existantes et de celles qui sont en cours d’élaboration.
  • Évaluation du risque : Estimation de la probabilité et de l’incidence des questions relatives aux risques même si des mesures et des stratégies d’atténuation des risques sont en place (mesures existantes et celles en cours d’élaboration).

4.2 Risques liés au programme

On a déterminé différents risques à l’aide d’entrevues avec des cadres supérieurs des ministères désignés, d’un atelier d’une journée et d’un examen des documents d’information. Les principaux secteurs de risques du programme, de même que les stratégies visant l’atténuation de ceux-ci et l’évaluation de l’incidence, sont présentés au tableau 12.

Tableau 12 : Principaux secteurs de risque, stratégies d’atténuation et évaluation de l’incidence
Secteur de risque et description Stratégies d’atténuation et de contrôle des risques Probabilité et incidence11

1. Capacité et collaboration ou appui des partenaires

La protection et la conservation de la faune constituent une responsabilité commune des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (F-P-T) (en conformité avec l’Accord de 1997). Ainsi, la capacité et le degré de collaboration et d’appui au sein de chaque province et territoire peut avoir une répercussion importante sur la mise en œuvre de la Loi. 

La capacité d’exécuter des activités concernant les espèces en péril (p. ex., l’évaluation des espèces [science], la planification du rétablissement, la mise en œuvre des mesures de rétablissement et l’application de la loi) varie selon la province. Le défi à relever est de taille pour les autorités de moindre envergure.

La collaboration et l’appui des partenaires quant aux activités liées à la LEP sont essentiels à une mise en œuvre réussie de la Loi, car les provinces et territoires sont responsables de la mise en œuvre des programmes et plans de rétablissement pour la plupart des espèces qui se trouvent sur les terres provinciales et territoriales. Chaque province/territoire dispose de ses propres programmes et stratégies de gestion des risques et d’établissement des priorités afin de s’acquitter de ses responsabilités juridiques, et les différentes lignes directrices peuvent ne pas être compatibles ou conformes à celles relevant de la LEP (p. ex., l’approche utilisée pour définir l’habitat essentiel ou pour réaliser des analyses socio-économiques). 

Si une province ou un territoire choisit de ne pas intervenir en rapport avec une espèce inscrite sur la liste à l’aide de ses propres mesures (p. ex., un programme de rétablissement, des plans d'action, la mise en œuvre de mesures précises), le gouvernement fédéral peut imposer le filet protecteur de la LEP. Les principaux risques qui découlent de l’utilisation du filet protecteur des espèces en péril pour les interdictions concernant l’habitat général ou l’habitat essentiel suscitent des conflits de compétence fédérale, provinciale ou territoriale et des résultats imprévus, comme des travaux supplémentaires et des pressions sur les ressources.

Les programmes fédéraux de rétablissement et les plans d’action relevant de la LEP peuvent déterminer les mesures prioritaires à prendre pour les provinces et territoires, et sans la collaboration des partenaires, les buts du rétablissement ne seront pas atteints.

On a élaboré différents mécanismes et des stratégies de gestion pour améliorer la coordination entre les partenaires du programme et pour combler les lacunes au chapitre des lois des provinces et territoires. Il s’agit notamment de l’Accord pour la conservation des espèces en péril, du Cadre national pour la conservation des espèces en péril, d’accords bilatéraux conclus avec les provinces et territoires et de mesures adéquates destinées à combler les lacunes législatives et à inciter les provinces et territoires à prendre des mesures compatibles avec les exigences de la LEP. Ce faisant, on a moins besoin d’avoir recours au filet protecteur. La structure de gouvernance du programme est un élément crucial de la stratégie d’atténuation des risques et elle va aider à établir des rapports avec les partenaires et à les solidifier. Après l’élaboration de ces mécanismes et de la stratégie de gestion, les ministères désignés vont se concentrer sur la façon de les rendre efficaces de manière à garantir la collaboration et l’appui pour la mise en œuvre de la Loi.

L’Accord pour la protection des espèces en péril a été établi en 1996 et il décrit les engagements des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux en vue de la désignation des espèces en péril, de la protection de leurs habitats et de l’élaboration de plans de rétablissement ainsi que de lois, de règlements, de politiques et de programmes complémentaires.

Le Cadre national pour la conservation des espèces en péril a été élaboré en collaboration avec les provinces et les territoires et il a été approuvé par les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux en octobre 2006. Ce cadre exprime un point de vue commun au sujet de la gestion des espèces en péril et il va orienter l’élaboration de politiques et de programmes compatibles au sein des ministères désignés fédéraux et des provinces et territoires.

Les accords bilatéraux conclus par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux vont améliorer la coordination entre les deux ordres de gouvernement. Pour chaque accord, un Comité de coordination des espèces en péril (CCEP) (appelé auparavant Comité régional de mise en œuvre) sera mis sur pied conjointement par le gouvernement fédéral et les provinces et territoires. Il aura pour tâche de faciliter la coordination des programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux touchant les espèces en péril. Ces comités vont aider à orienter l’affectation des capacités et des ressources en rapport avec les questions de conservation des espèces au sein de chaque compétence. De plus, les accords bilatéraux seront appuyés par des plans de travail conjoints. Les comités et les plans de travail conjoints vont contribuer à atténuer les risques liés à l’appui des partenaires.

Le Fonds interministériel pour le rétablissement (FIR) a été créé afin qu’il appuie les mesures des autres ministères fédéraux destinées à déterminer les espèces en péril sur les propriétés fédérales et à mettre en œuvre des activités de rétablissement.

La structure de gouvernance du Programme sur les espèces en péril a été renforcée en passant en revue et en redéfinissant les rôles et les responsabilités à la suite de l’évaluation formative. Des comités comme le Conseil canadien de conservation des espèces en péril (CCCEP), les Comités de coordination des espèces en péril (CCEP), le Groupe de travail sur le RESCAPÉ et le Groupe de travail national sur la situation générale (voir la section 2.6) offrent des mécanismes favorisant une collaboration et des communications accrues entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.

Probabilité : élevée

Incidence : élevée

2. Capacité autochtone et collaboration

La protection et la conservation de la faune font également appel aux Autochtones. La collaboration et le soutien des Autochtones pour les activités liées à la LEP sont essentiels afin d’assurer une mise en œuvre réussie de la Loi, car celle-ci s’applique aux terres des Autochtones, et ces derniers participent à la mise en œuvre des programmes de rétablissement et des plans d’action concernant certaines espèces.

Les programmes fédéraux de rétablissement et les plans d’action liés à la LEP peuvent cerner les mesures prioritaires pour les terres autochtones et, sans la collaboration des Autochtones, les buts du rétablissement ne seront pas atteints.

Les accords sur les revendications territoriales ont entraîné la mise sur pied de conseils de gestion de la faune qui partagent les responsabilités avec les gouvernements au sujet de la gestion des espèces en péril.

On a établi que la capacité des autorités responsables des accords sur les revendications territoriales et des groupes autochtones de participer à la planification et à la mise en œuvre du rétablissement constitue un risque pour la protection et le rétablissement des espèces sur les terres autochtones.

Dans le cadre de la structure de gouvernance du Programme sur les espèces en péril, le CANEP joue un rôle consultatif auprès du ministre au sujet de l’administration de la Loi et il transmet des conseils et des recommandations au CCCEP. Ce conseil consultatif a été mis sur pied en vertu de la LEP dans le but d’accroître la collaboration et les communications entre le gouvernement fédéral et les Autochtones.

De plus, une stratégie de mobilisation des Autochtones, en cours d’élaboration, offrira une structure à l’aide de laquelle le gouvernement fédéral fera participer les Autochtones à la mise en œuvre de la LEP.

On fait appel aux Autochtones pour l’inscription d’espèces sur la liste et l’élaboration de programmes de rétablissement, de plans d’action et de plans de gestion.

Les Fonds autochtones ont été créés afin d’aider à combler les lacunes au chapitre de la capacité et de favoriser la participation des Autochtones à la gestion des espèces en péril (planification et mise en œuvre des activités d’intendance sur les terres autochtones).

Le Programme d’intendance de l’habitat offre des fonds aux responsables de l’intendance en vue de la mise en œuvre d’activités qui protègent ou conservent les habitats des espèces en péril qui se trouvent sur des terres privées, des terres provinciales publiques, des terres autochtones ou des zones aquatiques et marines partout au Canada. Le programme favorise en outre l’établissement de partenariats entre les organisations intéressées au rétablissement des espèces en péril. Ainsi, il appuie de nombreuses organisations et personnes, y compris des Autochtones, dans leurs efforts destinés à respecter les exigences du Programme national de rétablissement et de la Loi sur les espèces en péril.

Probabilité : élevée

Incidence : élevée

3. Capacité et collaboration des intervenants

La mise en œuvre du rétablissement fait énormément appel aux intervenants, par le biais d’accords conclus avec le gouvernement fédéral et d’activités indépendantes, en vue de la mise en œuvre de mesures pour la protection des espèces et de l’habitat. La volonté et la capacité (financière, etc.) des intervenants (entreprises privées, ONGE, propriétaires fonciers) de mettre en œuvre les mesures de rétablissement et d’atténuer les menaces pour les espèces constituent un facteur clé de la réussite du Programme sur les espèces en péril.

Les intervenants peuvent ne pas être d’accord avec les décisions concernant l’inscription sur la liste et les programmes et plans de rétablissement pertinents, ou appuyer ceux-ci (p. ex., l’ampleur de l’habitat essentiel peut être mise en doute). Le recours aux pouvoirs législatifs conférés par la LEP peut présenter un risque quant aux rapports permanents des ministères désignés avec les groupes d’intervenants clés (qui sont essentiels à la réalisation d’autres priorités et buts fédéraux).

Les intervenants ne sont pas au courant des exigences de la LEP quant aux permis ou du volet sur les espèces en péril du processus d’autorisation de la LCEE et ils ne demandent pas nécessairement tous les permis requis.

Le Programme sur les espèces en péril appuie les activités d’intendance des propriétaires fonciers, des secteurs des ressources industrielles et des autres ministères fédéraux par l’entremise de programmes, notamment le Programme d’intendance de l’habitat (PIH), le Fonds de rétablissement des espèces en péril (FREP) et le Fonds interministériel pour le rétablissement (FIR). Le PIH est administré au à l'échelle régionale pour s’assurer que les priorités locales et les besoins des intervenants sont pris en compte dans la prise de décisions sur le financement. Le FREP appuie les initiatives de recherche et d’éducation et il est cogéré par EC et par le Fonds mondial pour la nature du Canada.

Les consultations représentent un aspect crucial du Programme sur les espèces en péril; le processus offre aux intervenants des possibilités de participation.

Des outils d’éducation du public et de sensibilisation, le Registre public des espèces en péril et d’autres sources d’information en direct serviront à faire davantage connaître la protection des espèces en péril aux Canadiens et à les faire participer. Le Registre public des espèces en péril offre une tribune qui permet aux intervenants de présenter des commentaires sur les documents de la LEP, y compris : les règlements et les décrets rendus en vertu de la Loi, les critères du COSEPAC pour la classification des espèces sauvages, les rapports de situation sur les espèces sauvages et la Liste des espèces en péril (annexe 1). Le Registre est un outil important qui informe les Canadiens au sujet des questions touchant les espèces en péril et qui favorise la participation du public à la prise de décisions concernant les espèces en péril.

On déploiera des efforts constants afin d’expliquer aux intervenants les exigences de la LEP au sujet des permis et les nouveaux éléments du processus d’autorisation de la LCEE en rapport avec les espèces en péril.

Probabilité : varie selon l’intervenant

Incidence : élevée

4. Ressources du programme et charge de travail

La charge de travail liée à la mise en œuvre de la Loi croît régulièrement au fur et à mesure qu’on ajoute des espèces à la liste prévue aux termes de la Loi. Une fois que des espèces sont inscrites sur la liste, il faut produire des rapports constants et respecter des délais.

L’expérience a démontré que les coûts des consultations et analyses socio-économiques peuvent varier considérablement selon l’emplacement et la répartition des espèces, les menaces en cause, la complexité des processus de planification du rétablissement ainsi que le nombre et la diversité des intervenants intéressés. Les consultations de gestion dans des collectivités éloignées et nordiques sont particulièrement difficiles et coûteuses.

En outre, depuis la promulgation de la Loi, il y a eu une augmentation constante de la charge de travail liée à la surveillance des espèces, à la délivrance de permis et à la communication de commentaires pour les évaluations environnementales de projets qui peuvent influer sur une espèce inscrite sur la liste ou sur son habitat essentiel.

Les ministères désignés risquent, à l’avenir, de ne pas respecter les exigences de la Loi. L’élaboration et la mise en œuvre d’un nombre croissant de stratégies et de plans et, par la suite, l’application d’interdictions et de règlements en vertu de la Loi ainsi que la surveillance et l’évaluation de la conformité et du rétablissement des espèces, et la production de rapports à cet égard, vont imposer un fardeau supplémentaire au programme. L’évaluation formative a fait remarquer que les coûts vont grimper considérablement en vue du respect des exigences obligatoires de la Loi.

Ces contraintes relatives aux ressources présentent des risques et des obligations juridiques, biologiques et de politique. Il se peut que l’augmentation de la charge de travail entraîne le non-respect de délais, mette en péril des processus de consultation et empêche d’assurer une vision stratégique pour le rétablissement des espèces (p. ex., la priorisation, une approche multi-espèces).

Les fonds de la LEP sont gérés par différentes ententes d’établissement des priorités au sein des ministères désignés. Ainsi, on s’assure que les exigences de base de la Loi, les délais, les activités essentielles et les programmes sont mis en œuvre. Les mécanismes de gouvernance interministériels (p. ex., les comités des administrateurs généraux, des SMA et des DG) précisent les priorités et vérifient les progrès et le rendement par rapport aux attentes établies en vertu de la LEP. Cela permet de restructurer périodiquement les ressources en fonction des éléments les plus prioritaires.

De plus, les ministères désignés, par l’intermédiaire des exercices budgétaires annuels, peuvent restructurer les ressources d’après les secteurs représentant les principales priorités.

Les ministères désignés vont réévaluer leurs besoins financiers en 2010-2011.

Bien que de nombreuses mesures soient en place pour réduire les risques et les obligations juridiques, biologiques et politiques, la méthode employée pour gérer le Programme sur les espèces en péril est axée sur les risques. Un risque résiduel important demeure quant à la gestion des exigences imposées par la Loi aux ministères désignés et, en bout de ligne, à la conservation et la protection des espèces en péril.

Probabilité : élevée

Incidence : élevée

5. Respect des obligations de la LEP au sujet des espèces fédérales et sur les terres domaniales

Les exigences déterminées de la LEP quant à la planification du rétablissement, la protection des espèces et l’application des interdictions au sujet des espèces gérées par le gouvernement fédéral (p. ex., les espèces aquatiques et les oiseaux migrateurs) et de toutes les espèces se trouvant sur les terres domaniales (p. ex., les parcs nationaux, les réserves nationales de faune) sont la responsabilité du gouvernement fédéral. Il y a un risque que le gouvernement fédéral ne respecte pas les obligations imposées par la Loi. Si les exigences que le gouvernement fédéral doit respecter en ce qui a trait aux espèces inscrites ne font pas l’objet d’une gestion adéquate, le gouvernement fédéral ne pourra peut-être pas influencer le travail des autres en rapport avec la conservation des espèces, et la crédibilité du gouvernement sera minée.

La capacité du gouvernement fédéral sera renforcée et fera l’objet d’un investissement stratégique, et la contribution des partenaires, des Autochtones et des intervenants sera renforcée par l’élaboration et la mise en œuvre d’accords bilatéraux, d’ententes de contribution comprenant les leviers nécessaires, de partenariats et d’autres mécanismes. Des fonds sont également offerts à d’autres ministères fédéraux par l’entremise du FIR pour appuyer la protection des espèces sur le territoire domanial. Parcs Canada continuera à intégrer le rétablissement et la protection des espèces à ses activités par des plans de gestion des parcs.

 

Probabilité : moyenne

Incidence : moyenne

6. Contestations judiciaires liées à la LEP

La Loi sur les espèces en péril suscite des attentes chez les Canadiens au sujet de la capacité du gouvernement fédéral à protéger les espèces en péril. Toutefois, le rôle du gouvernement fédéral est restreint, car la mise en œuvre des mesures de rétablissement fait dans bien des cas appel aux partenaires du programme, aux Autochtones et aux intervenants. Les décisions et les mesures fédérales se fondent sur des renseignements scientifiques ainsi que sur une analyse des répercussions socio-économiques des mesures proposées, sur la nécessité de respecter les droits des Autochtones issus de traités, les accords sur les revendications territoriales ainsi que les rôles et les responsabilités des provinces et des territoires.

Il en résulte un risque d’action en justice de la part des ONGE, de l’industrie et d’autres intervenants. Le coût de la réponse à ces actions entraîne une réduction des ressources dont on dispose pour la mise en œuvre du programme. De plus, les contestations judiciaires peuvent donner lieu à des changements importants dans la mise en œuvre du programme. Par conséquent, un doute prévaut en ce qui a trait à la méthode de mise en œuvre du programme, ce qui entraîne un risque au sujet des rôles et des responsabilités de la conservation des espèces, non seulement pour les ministères désignés mais également pour les partenaires et les Autochtones qui prennent part au programme.

La LEP est une loi relativement récente, et un doute prévaut quant au nombre de termes et de concepts y figurant (p. ex., la définition opérationnelle des termes « habitat essentiel » et « protection efficace », l’envergure des consultations nécessaires, etc.).

La LEP permet au ministre de l’Environnement d’offrir une indemnisation juste et raisonnable pour les pertes découlant de toute conséquence extraordinaire de l’application des dispositions protégeant l’habitat d’une espèce protégée.

L’expérience et les connaissances au sujet de l’indemnisation et de l’éventuelle ampleur de celle-ci sont restreintes. Il risque d’y avoir des contestations judiciaires, en raison des différences dans l’interprétation de la Loi, en plus des risques liés aux besoins financiers du programme et aux risques au sujet de la collaboration avec les partenaires, les Autochtones et les intervenants.

Les ministères désignés élaborent des politiques et des lignes directrices nationales afin de s’attaquer à ces risques. Ces politiques et lignes directrices seront conformes au Cadre national pour la conservation des espèces en péril, elles comprendront le recours à des analyses socio-économiques en vue de la prise de décisions au sujet de la liste des espèces et de l’élaboration de programmes de rétablissement et de plans d’action et elles vont offrir un mécanisme servant à atténuer les risques juridiques. De plus, les politiques et lignes directrices nationales vont aider à atténuer ces risques en définissant certains termes et concepts. Les ministères désignés vont en outre élaborer leurs propres lignes directrices opérationnelles qui, à leur tour, seront conformes aux activités ministérielles et prendront en compte leurs exigences.

Des règlements pour le GC sont en voie d’élaboration au sujet de l’indemnisation. Pour atténuer les risques pour le gouvernement fédéral à cet égard, il convient de s’assurer que les règlements ne permettent une indemnisation que pour les pertes découlant de toute conséquence extraordinaire.

Toute demande d’indemnisation sera examinée de manière indépendante, sauf si un nombre important de demandes est présenté. Le ministre de l’Environnement fera rapport au Cabinet si des ressources considérables s’avèrent nécessaires pour effectuer ces paiements.

Probabilité : élevée

Incidence : élevée

7. Collecte d’information et production de rapports

Les ministères désignés ont une connaissance sommaire de l’information à leur disposition et des systèmes de gestion des données se rapportant au Programme sur les espèces en péril.

Le peu de données de base qui permettraient la production de rapports sur le rendement et la surveillance des risques présente un risque quant à la réussite du Programme sur les espèces en péril. Cet aspect aura également des répercussions sur les possibilités de communiquer l’ensemble des informations sur le programme.

Il y a un risque de ne pas posséder les données nécessaires pour produire les rapports sur le rendement et la surveillance des risques en raison de certains systèmes de données inadéquats. De plus, il se peut qu'une fois que les données aient été recueillies, il soit difficile de déterminer les causes fondamentales de l’écart entre les résultats escomptés et les résultats obtenus.

En outre, l’information insuffisante sur certaines espèces en péril et leurs habitats risque de restreindre l’efficacité des processus d'évaluation et de protection des espèces en péril. Les résultats de l’analyse socio-économique et des consultations sont largement tributaires des données sur lesquelles elles se fondent. En cas de lacunes au chapitre des données, l’analyse peut être médiocre.

Il faudra élaborer des systèmes et une administration coordonnés au sein de chaque ministère désigné en vue de la collecte de données pour la production de rapports sur le rendement et la surveillance des risques, de sorte que les responsables du programme puissent récupérer de l’information utile en cas de besoin.

Les rapports sur le rendement vont comprendre des mesures immédiates et intermédiaires (qui sont précisées dans le présent cadre) afin de montrer les progrès réalisés par le biais de programmes d’intendance (p. ex., le PIH) et l’incidence des interdictions découlant de la LEP sur les espèces.

On est en train d’établir différents partenariats afin d’accroître la disponibilité et la qualité des données sur les espèces. Il s’agit notamment d’efforts déployés avec les provinces et les territoires, NatureServe Canada, l’industrie, les groupes scientifiques des ministères désignés, etc.

 

Probabilité : moyenne –élevée

Incidence : moyenne –élevée

8. Communication

La mise en œuvre du Programme sur les espèces en péril est largement tributaire des communications, en raison de la nature du programme, qui se fonde sur une responsabilité commune des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et sur une collaboration avec les Autochtones et les intervenants.

Il y a un risque de perdre une partie de l’appui interne et externe pour le programme si les ministères désignés ne communiquent pas efficacement toute l’information sur le Programme sur les espèces en péril.

Les activités et les ressources seront axées sur les communications, dans le but d’améliorer la compréhension, par les partenaires, les Autochtones, les intervenants et les Canadiens, des questions touchant la conservation des espèces et le rôle de la LEP.

Les ministères désignés vont élaborer des mécanismes afin de déterminer les occasions de communiquer avec les partenaires, les Autochtones, les intervenants et les Canadiens. Ces mécanismes vont également garantir la transmission de messages cohérents entre les ministères et les régions.

Probabilité : moyenne

Incidence : moyenne

4.3 Processus de gestion des risques

Le volet d’élaboration et de gestion de programme du Programme sur les espèces en péril reçoit environ 22 p. 100 du budget total du programme, ce qui indique l’investissement considérable dans la gestion, qui est nécessaire à l'élaboration et à la mise en œuvre entières de ce programme interministériel et intergouvernemental relativement nouveau. L’ampleur des ressources consacrées à la gestion et à la gouvernance de programme concorde avec le nombre de secteurs de risque importants décrits précédemment.

La structure de gouvernance présentée à la section 2 fait appel aux partenaires clés du programme et aux Autochtones à tous les niveaux des ministères désignés et des organisations associées.

Un secteur de risque important a trait à la participation des partenaires du programme, des Autochtones et des intervenants aux mesures visant le respect des objectifs de la LEP. Le nouveau Cadre national pour la conservation des espèces en péril appuie la mise en œuvre coordonnée de l’Accord et de la Loi en offrant un ensemble de principes communs, d’objectifs et de méthodes globales pour la conservation des espèces en péril. Les objectifs du cadre sont les suivants :

  • faciliter la collaboration entre les autorités qui prennent part aux mesures touchant les espèces en péril;
  • encourager une meilleure cohérence et harmonisation à l’échelle nationale dans les politiques des autorités;
  • offrir un contexte et un dénominateur communs pour les accords bilatéraux fédéraux-provinciaux-territoriaux.

L’établissement des risques et l’évaluation de la probabilité et de l’incidence ont grandement aidé l’élaboration de la stratégie de mesure du rendement (voir la section 5) et de la stratégie d’évaluation (voir la section 6). Différents indicateurs clés du rendement ont été conçus dans le but de vérifier le degré de risque et d’évaluer l’efficacité des stratégies d’atténuation des risques. Ces indicateurs sont présentés en caractères gras au tableau 13 de la section 5.1. Précisons que ces indicateurs ont trait à la fois au rendement et aux risques et que, par conséquent, l’effort nécessaire pour recueillir et évaluer des données sur les résultats obtenus et les risques en cause est intégré et simplifié.

De plus, EC est en train de concevoir un système de gestion de la qualité pour les programmes de réglementation, y compris la Loi sur les espèces en péril, afin de favoriser la clarté et la transparence de la prise de décisions, de garantir des processus cohérents et efficaces pour obtenir l’approbation de la haute direction et du ministère, et de fournir un repère en vue d’une amélioration continue des processus décisionnels relatifs aux programmes législatifs d’EC.

11 Dans certains cas, une plage est indiquée (p. ex., moyenne-élevée). Cela a été le cas si un doute prévalait au sujet du degré de probabilité et d’incidence.

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