Foire aux questions

Combien d'espèces risquent de disparaître?

Il y a plusieurs centaines d'espèces inscrites aux diverses catégories de risque du COSEPAC. Des nombres exacts peuvent être trouvés sur le site Web du COSEPAC.

Pourquoi avoir élaboré une loi fédérale?

En signant l'Accord pour la protection des espèces en péril en 1996, le gouvernement fédéral et les provinces et les territoires se sont engagés à établir une loi et des programmes complémentaires pour protéger les espèces en péril au Canada. La Loi complète les travaux effectués par les gouvernements territoriaux et provinciaux tout en assurant le respect des normes et des obligations du gouvernement fédéral.

Quel est l'objectif de la Loi sur les espèces en péril?

L'objectif de la Loi sur les espèces en péril est d'empêcher la disparition ou la perte à l'état sauvage d'espèces sauvages et d'aider au rétablissement de ces espèces. La Loi vise aussi à gérer des espèces préoccupantes pour les empêcher de devenir des espèces en voie de disparition ou menacées.

Que contient la Loi sur les espèces en péril?

La Loi sur les espèces en péril assure l'évaluation scientifique et l'inscription des espèces, prévoit le rétablissement des espèces, protège l'habitat essentiel et permet l'indemnisation, la délivrance de permis et la prise de mesures d'application.

Quand la Loi été entrées en vigueur?

Les dispositions de la Loi sur les espèces en péril sont entrées en vigueur le 5 juin 2003. Cependant, étant donné que la mise en ouvre à présenté des modifications plutôt détaillées à la façon de procéder, plusieurs dispositions de la Loi, comme l'interdiction de tuer les espèces inscrites ou de détruire leur habitat essentiel, ne sont pas entrées en vigueur avant le 1er Juin 2004. Grâce à cette démarche progressive, la mise en ouvre de la Loi a été synchronisée avec d'autres lois, et les personnes dont les activités ont touchées étaient au courant des exigences.

Est-ce que cette loi empêchera les espèces de disparaître?

La Loi sur les espèces en péril est un outil parmi beaucoup d'autres en conservation de la nature. Nous avons des lois, des programmes, des aires protégées et de nombreuses organisations de conservation et autres partenaires actifs. Cela étant dit, les Canadiennes et les Canadiens doivent attacher de l'importance à la conservation de la nature avant que nous puissions vraiment être certains que les espèces sauvages vont cesser de disparaître.

Comment les espèces sont-elles inscrites?

Le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC), un comité formé de spécialistes du gouvernement et non gouvernementaux, dirige les évaluations et classifie les espèces en se fondant sur les meilleures connaissances scientifiques, communautaires et traditionnelles autochtones disponibles. Le ministre de l'Environnement doit réagir à une recommandation de statut par le COSEPAC dans un délai de 90 jours. Le Cabinet fédéral a ensuite neuf mois pour décider d'ajouter ou non l'espèce à la liste légale. Ce processus d'inscription reconnaît que l'ajout d'espèces à la liste légale peut avoir des conséquences économiques et sociales pour les Canadiennes et les Canadiens.

Qui sont les membres du COSEPAC?

Le COSEPAC se compose actuellement de 20 agences et organismes différents qui délèguent chacun des individus agissant en tant que membres, en plus des présidents de ses huit Groupes de spécialistes des espèces. Le COSEPAC est constitué de représentants de chacun des organismes gouvernementaux relatifs aux espèces sauvages provinciaux et territoriaux, de quatre organismes fédéraux (Service canadien de la faune, Agence Parcs Canada, Pêches et Océans Canada, Musée canadien de la nature) et trois membres ne relevant pas de compétences. Tous les membres détiennent une expérience considérable dans le domaine des espèces sauvages et celui des sciences biologiques, y compris l'écologie, la génétique, la gestion, la taxinomie ou l'évaluation des risques, à laquelle s'ajoutent des années d'expérience sur le terrain. La présidence des Groupes de spécialistes des espèces est assumée par des universitaires respectables et par des biologistes gouvernementaux, indépendants ou de musées qui contribuent volontairement leur temps et leurs efforts. Tous les membres se joignent au COSEPAC pour traiter des questions du COSEPAC et se concentrer sur les faits, et laissent à la porte leurs autres préoccupations.

Qu'arrive-t-il lorsqu'une espèce est inscrite?

Dès qu'une espèce est ajoutée à la liste légale, certaines interdictions de la tuer ou de lui nuire ou de détruire sa résidence entrent automatiquement en vigueur. Cela s'applique aux espèces aquatiques ou aux oiseaux migrateurs, où qu'ils se trouvent. Ces interdictions s'étendent aussi à toutes les espèces, y compris les végétaux et les mammifères sur le territoire domanial. Il faut aussi que des programmes de rétablissement ou des plans de gestion soient élaborés pour toutes les espèces inscrites, et que l'habitat essentiel des espèces inscrites soit défini et protégé.

Peut-il arriver qu'une espèce soit enlevée de la liste?

Le COSEPAC s'efforce de réexaminer la situation de chacune des espèces de sa liste à l'aide d'une mise à jour de rapport de situation au moins tous les dix ans. Tous les nouveaux renseignements pertinents sur l'espèce sont inclus dans la mise à jour du rapport. À partir de cette information, soit l'espèce est placée dans une catégorie de risques plus élevée si sa situation s'est détériorée, soit elle reste dans la même catégorie, soit elle passe à une catégorie de risque inférieur; elle peut même être radiée de la liste si sa situation s'est suffisamment améliorée.

Pourquoi la liste du COSEPAC n'est-elle pas automatiquement légale?

Aux termes de la Loi sur les espèces en péril, le COSEPAC est un organe consultatif pour le gouvernement. Il fonctionnera de façon autonome et sans entraves pour faire des désignations précises fondées sur les meilleures connaissances scientifiques, communautaires et traditionnelles autochtones disponibles.

Il incombe aux représentants élus du gouvernement, qui sont responsables sur le plan politique, de donner un caractère légal à ces désignations. Tous les ajouts et toutes les modifications que le COSEPAC apporte à ses désignations d'espèces sont rendus publics chaque année. Ainsi, quiconque devrait pouvoir vérifier si le gouvernement accorde ou non une reconnaissance légale à toutes les espèces qui, selon le COSEPAC, sont en péril. En vertu de la LEP, le COSEPAC diffusera chaque année ses nouvelles désignations à l'intention du public et du Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril, lequel est formé de ministres provinciaux, territoriaux et fédéraux.

La Loi s'applique-t-elle aux terres privées?

** Veuillez notez: Pour obtenir des renseignements plus détaillés sur comment la LEP s'applique sur les terres privées et les mesures que vous pouvez prendre pour vous conformer à la LEP, SVP voir le document La LEP et vous: Information à l'intention des propriétaires des terres privées.

Pour assurer la protection des espèces en péril, la LEP contient des interdictions générales qui font en sorte que les activités suivantes sont une infraction : tuer, harceler, capturer, prendre, posséder, collectionner, acheter, vendre, échanger ou nuire à un individu d'une espèce sauvage disparue du pays, en voie de disparition ou menacée inscrite à l'annexe 1. La Loi interdit également d'endommager ou de détruire la résidence d'un ou de plusieurs individus d'une espèce sauvage inscrite à l'annexe 1 de la LEP comme espèce en voie de disparition, menacée ou disparue du pays (si un programme de rétablissement a recommandé la réintroduction de cette espèce au pays).

Sur les terres privées, les interdictions s'appliquent seulement aux espèces aquatiques et aux oiseaux migrateurs protégés par la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs. Dans certaines circonstances, les interdictions pourraient aussi s'appliquer, au moyen d'un décret, à d'autres espèces en voie de disparition, menacées ou disparues du pays inscrites à l'annexe 1 de la LEP se trouvant sur des terres privées si la loi provinciale ou territoriale, ou les mesures volontaires, ne protège pas suffisamment cette espèce et ses résidences. Le public serait alors d'abord consulté selon la procédure réglementaire normale du gouvernement fédéral.

En plus de la protection des individus, la LEP considère que la protection de l'habitat d'une espèce en péril est la clé de sa conservation. L'habitat essentiel est l'habitat nécessaire à la survie ou au rétablissement d'une espèce inscrite à l'annexe 1 comme étant en voie de disparition, menacée ou disparue du pays (si un programme de rétablissement a recommandé la réinsertion de cette espèce disparue du pays). La LEP vise à protéger autant que possible l'habitat essentiel par l'intermédiaire d'initiatives volontaires et de mesures d'intendance.

Sur des terres privées, a LEP exige que l'habitat essentiel d'une espèce aquatique soit protégé dans un délai de six mois, une fois que cet habitat a été défini dans un programme de rétablissement ou un plan d'action définitif au titre de la LEP. La LEP interdit de détruire tout élément d'un habitat essentiel, mais prévoit également d'autres possibilités en matière de protection. L'habitat essentiel de ces espèces doit être protégé par le truchement d'une des méthodes suivantes : l'application de l'interdiction de la LEP par décret ministériel; d'autres moyens juridiques en vertu de la LEP tels qu'un accord de conservation; ou d'autres lois fédérales.

En ce qui concerne les autres espèces non aquatiques présentes sur les terres privées, la LEP prévoit diverses façons de protéger l'habitat essentiel. Dans la plupart des situations, des lois provinciales assureront la protection de l'habitat essentiel. Autrement, l'interdiction de la LEP peut être appliquée par décret par le gouverneur en conseil, ou d'autres dispositions ou mesures en vertu des lois fédérales (y compris la LEP) peuvent également être utilisées. La Politique de réglementation du gouvernement fédéral renferme un engagement visant à consulter le public sur les décrets du gouverneur en conseil. La LEP prévoit également la façon dont l'habitat essentiel doit être protégé dans un certain nombre d'autres cas particuliers, tels que l'habitat essentiel se trouvant sur des terres privées situées à l'intérieur des limites d'un refuge d'oiseaux migrateurs.

Comment s'y prend-on pour inciter les gens à se conformer à la Loi?

Les mesures de prévention et des approches d'intendance faisant appel à la collaboration sont la première réponse pour la conservation des espèces. Faire en sorte que les propriétaires fonciers se rendent compte qu'une espèce en péril se trouve sur leurs terres et les aider à protéger cette espèce ainsi que son habitat sont des étapes initiales importantes. On prévoit que les programmes d'intendance et les mesures volontaires permettront de rétablir des espèces et feront en sorte qu'il ne sera pas nécessaire d'appliquer des interdictions sur les terres privées et les terres publiques provinciales. Si des infractions sont signalées, des mesures seront prises pour les faire cesser. La Loi constitue des infractions et établit des sanctions pour la commission de ces infractions. Des poursuites seront très vraisemblablement intentées si une société ou un individu fait intentionnellement fi de la Loi et compromet la survie d'une espèce en péril.

Comment puis-je participer à des projets d'intendance?

De petites et de grandes organisations mènent des projets d'intendance, souvent en collaboration avec le gouvernement du Canada. Un bon point de départ est le Programme d'intendance de l'habitat pour les espèces en péril. Ce programme fournit 45 millions de dollars du gouvernement du Canada sur cinq ans aux projets d'intendance.

Qu'est-ce que le registre public de la LEP?

Le registre public est un service en ligne qui donne accès à l'information et aux documents se rapportant à la LEP. Il favorise la participation du public à la prise de décisions en lui donnant l'occasion de formuler des commentaires sur les documents relatifs à la LEP que le gouvernement du Canada élabore.

Pourquoi le registre public a-t-il été créé?

La création du registre public visait à donner rapidement au public accès à l'information et aux documents élaborés au titre de la Loi. Il permet au public de suivre l'état d'avancement des documents, depuis la rédaction de l'ébauche jusqu'à la publication finale dans la Gazette du Canada. Enfin, il annonce les consultations publiques et indique au public où transmettre ses commentaires.

Quels types de documents trouve-t-on dans le registre public?

Des documents tels que les rapports de situation, les évaluations d'espèces, les énoncés de réaction, les programmes de rétablissement, les plans d'action et les plans de gestion se trouvent dans le registre public. Celui-ci renferme de plus les règlements, les décrets, les accords et les permis relatifs à la LEP.

Qui est chargé de la tenue du registre public?

Le registre public est le fruit d'une collaboration entre de nombreux partenaires et intervenants. Environnement Canada dirige cette initiative et est chargé de la tenue du registre public au nom du gouvernement du Canada. Pêches et Océans Canada et l'Agence Parcs Canada sont des partenaires importants de la constitution du registre public.

Avec qui puis-je communiquer pour obtenir de plus amples renseignements?

Pour en apprendre davantage, pour poser des questions ou pour formuler des commentaires au sujet du registre public des espèces en péril, veuillez communiquer avec le suivant :

Bureau du registre public des EP
351, boulevard St-Joseph, 21e étage
Hull, Québec K1A 0H3
Courriel : ec.registrelep-sararegistry.ec@canada.ca

Y a-t-il un glossaire des expressions utilisées?

Veuillez accéder le glossaire dans la section « aide » du site.